Guide des droits et démarches

Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le , qui ne peut plus être inscrit au (ex service de conservation des hypothèques). privilège du prêteur de deniers service de publicité foncière

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.

Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), le financement de travaux, ni un achat . mais pas en l'état futur d'achèvement (Véfa)

La banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à cette hypothèque. L’hypothèque est mentionnée dans l’offre de prêt, comme garantie du prêt.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers permet à la banque d’être remboursée en priorité, en cas de saisie et de vente de votre bien.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais. service de publicité foncière

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque. automatiquement

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque (par exemple, en cas de remboursement anticipé du crédit), vous devez . Vous aurez alors des frais de à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial. avant ce délai la réclamer mainlevée