Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le . Elle permet de supprimer les effets d’une ou de plusieurs catégories visées par une loi d’amnistie. On considère donc que. Nous vous présentons les informations à connaître. Parlement d’infraction ces infractions n’ont jamais existé
, l’amnistie est une mesure : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour une visée par une . Contrairement à la grâce présidentielle collective infraction loi d’amnistie
Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères :
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Nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) commise et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre d’une relation de travail)
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nature et montant (ou durée) de la peine prononcée (par exemple, une peine d’amende d’un faible montant ou une peine d’emprisonnement d’une durée limitée). Et/ou
Une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi d’amnistie, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.
Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont de cette mesure. pas prévenues individuellement
Si une loi d'amnistie est votée, les personnes qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes. Pour cela, elles peuvent :
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Chercher le texte concerné sur le . Elles doivent taper l'expression « dans l'espace « ». Ainsi, elles trouveront toutes les lois d’amnistie qui ont été votées. site Légifrance amnistie » Effectuer une recherche dans
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Ou demander à . consulter leur casier judiciaire
Pour obtenir de l’aide dans cette démarche, il est possible de demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une . infraction
La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire de l’amnistie.
Lorsqu’une loi d’amnistie intervient avant la condamnation d’une personne, est éteinte. Cela entraîne différentes conséquences : l’action publique
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Lorsqu’une enquête de police est en cours, la plainte déposée contre la personne amnistiée est . classée sans suite
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Si une est ouverte, le juge d’instruction doit rendre une en faveur du bénéficiaire de l’amnistie. instruction ordonnance de non-lieu
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Si l’affaire en est au stade du jugement, la doit rendre une décision de ou . juridiction pénale relaxe d’acquittement
Attention
Même si l’affaire pénale prend fin, la victime qui estime avoir subi un peut faire une devant les juridictions civiles. Si la loi d’amnistie intervient , la juridiction pénale peut obliger la personne amnistiée à indemniser la victime, même si elle prononce une relaxe ou un acquittement. préjudice demande de dommages et intérêts pendant le jugement
L’amnistie peut avoir plusieurs conséquences qui diffèrent en fonction de la nature de la (ou des) peines prononcées.
Attention
L’amnistie ne porte que sur les (emprisonnement, , etc.). Si l’auteur des faits a été condamné à indemniser la victime, le versement des reste obligatoire. sanctions pénales amende dommages et intérêts
Peine d’emprisonnement
Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement mais qu’elle bénéficie d’une amnistie, cela peut entraîner 3 conséquences qui dépendent du moment où la loi d’amnistie est intervenue :
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Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement n’a pas été exécutée, la personne amnistiée ne va pas en prison.
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Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement est en cours d’exécution, la personne amnistiée doit être libérée au plus vite.
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Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement a déjà été exécutée, la personne amnistiée ne peut rien faire dans la mesure où elle est déjà libre. Elle n’a pas le droit de demander une indemnisation pour le temps d’incarcération.
À noter
Si une personne, condamnée à une peine d’emprisonnement avec , commet une nouvelle , le sursis peut être révoqué. Toutefois, si une loi d’amnistie prévoit que le 2 acte commis n’est plus une infraction, la personne pourra de nouveau bénéficier du sursis prononcé pour 1 infraction commise. sursis infraction nd ère
Peine d’amende
En principe, lorsqu’une personne condamnée à une peine d’amende bénéficie d’une amnistie, elle n’est plus obligée de payer cette amende.
Par exception, la loi d’amnistie peut prévoir que certaines amendes déterminées devront être payées.
Si l’amende a déjà été réglée, . aucun remboursement n’est prévu
L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire.
Pour être innocenté, le bénéficiaire de l’amnistie doit faire un . recours en révision
Ce recours doit être adressé par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Cette cour se situe à la Cour de cassation.
Où s'informer ?
En plus d’être innocentée, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le que lui a causée la condamnation. La réparation est versée par l’État. droit de demander une indemnisation pour réparer les
La demande doit être faite par transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour faire cette demande. requête
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code pénal : articles 133-9 à 133-11
Mesure d'amnistie
Services en ligne et formulaires
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Chercher un texte de loi ou un décret
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
