Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.
Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :
-
Par une convention collective ou un accord d'entreprise
-
Dans le contrat de travail
-
Par un usage
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
-
Un montant forfaitaire
-
Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
-
Une gratification occasionnelle (non mensualisée)
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie .
Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
