Guide des droits et démarches

La dans les collectivités et établissements publics territoriaux est fixée à . durée du 35 heures par semaine

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de , hors heures supplémentaires. 1 607 heures maximum

La durée annuelle de travail de 1 607 heures peut être réduite, par délibération, après avis du comité social territorial, pour tenir compte de notamment dans les cas suivants : liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent

• Travail de nuit

• Travail le dimanche

• Travail en horaires décalés

• Travail en équipes

• Modulation importante du cycle de travail

• Travaux pénibles ou dangereux.

Les agents appartenant aux cadres d’emplois des professeurs et des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont soumis à un inférieur à 1 607 heures par an ou 35 heures par semaine. régime d'obligations de service

Les professeurs d'enseignement artistique doivent assurer 16 heures d'enseignement par semaine.

Les assistants d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligation de service de 20 heures par semaine.

Il peut être créé, par délibération, des pour lesquels la durée hebdomadaire de travail est . emplois à temps non complet inférieure à 35 heures par semaine

La durée de travail ne peut pas dépasser . 10 heures par jour

Vous bénéficiez d'un repos minimum de 11 heures par jour.

L'amplitude maximale de la journée de travail, c'est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.

Vous bénéficiez d'une au minimum toutes les 6 heures de travail. pause d'au moins 20 minutes

Le travail de nuit inclut au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.

La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 48 heures au cours d'une même semaine

Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche.

Le ne peut pas être inférieur à . repos hebdomadaire 35 heures

Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes peuvent être . fixées par décret

Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens.

Des contreparties sont accordées.

C'est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers professionnels

Par ailleurs, si des le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées par un chef de service pour une durée limitée. Cela peut, par exemple, être le cas dans le cadre d'une crise sanitaire. circonstances exceptionnelles

Les représentants du personnel au comité social d'administration doivent en être immédiatement informés.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées . cycles de travail

La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année.

Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par délibération, après avis du comité social territorial.

Cette délibération fixe notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle.

Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des . RTT

Par exemple, une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou en vigueur, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des . heures supplémentaires

Le temps de travail peut être organisé selon un horaire variable, sous réserve des , après consultation du comité social. nécessités du service

Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (35 heures en moyenne par semaine en général).

Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. de crédit-débit

Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.

Pour une , ce plafond ne peut pas être supérieur à . période de référence d'une quinzaine 6 heures

Pour une , il ne peut pas être supérieur à . période de référence d'un mois 12 heures

Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :

• Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour

• Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures, pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent, et des plages mobiles, pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ.

Par exemple : plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h00 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).