Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

Les services des impôts peuvent contrôler votre . déclaration

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une de votre déclaration. proposition de rectification

Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :

Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au . 31 décembre de la 3 année suivant celle de la déclaration

Exemple

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2028.

Les services des impôts ont jusqu'au pour apporter une rectification à votre déclaration de succession. 31 décembre de la 6 année suivant celle du décès

C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :

  • Omission

  • Insuffisance

  • Erreur.

les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6 année suivant celle du décès. Si la déclaration n'a pas été déposée, e

Exemple

Si le décès est intervenu le 5 janvier 2025, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2031.

Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de initial s'arrête et un nouveau délai débute. prescription

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez ou . héritier légataire

C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.

Vous pouvez faire une demande de contrôle de , seul ou avec les autres signataires de la demande. si votre part dans la succession représente au moins un tiers l'actif net déclaré

Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

Vous devez demander le contrôle suivant de succession. dans les 3 mois l'enregistrement de la déclaration

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom du défunt

  • Lieu et date du décès

  • Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession

  • État civil, qualité ( ou ) et signature de chacun des demandeurs. héritier légataire

Vous devez adresser votre demande par courrier au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration : RAR

Où s'informer ?

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un à compter de la réception de votre demande. délai de 1 an

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

Où s'informer ?

  • Notaire
    Pour s'informer sur la déclaration de succession
    Conseil supérieur du notariat

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux