Guide des droits et démarches

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué.

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par un , notamment : litige transfrontalier

• de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : ) qui interviennent dans l'affaire Honoraires notaire

• Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis

• Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire

• Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal

• Indemnités versées aux témoins.

doivent être réunies pour pouvoir obtenir l’aide juridictionnelle : 5 conditions

• Vous êtes une personne physique

• Votre affaire porte sur un litige transfrontalier et la procédure se déroule dans un pays de (par exemple, vous résidez habituellement en France et la procédure se déroule en Espagne) l’Union européenne

• Votre demande concerne un ou litige civil commercial

• Vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire

• Les frais de justice ne sont pas pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

Votre situation économique est évaluée. par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure

Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre et à votre situation familiale. épargne financière

Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.

Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.

Cette autorité peut :

• Vous accorder l'aide juridictionnelle totale

• Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle

• Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.

Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.

Si vous bénéficiez de , ces frais sont . Si vous disposez de, certains frais l'aide juridictionnelle totale totalement couverts l'aide juridictionnelle partielle restent à votre charge.

Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre et de la composition de votre . épargne financière foyer fiscal

Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

Quel que soit l’endroit où vous êtes expatrié, le consulat de France se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétents dans l’État dans lequel se déroule la procédure.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.

La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.

La de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours. notification