Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédéL'enfant d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître. AttentionLa rente temporaire d'éducation ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?Pour que la rente temporaire d'éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions. Décès du parentLes conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel : Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
Conditions à remplir par l'enfantLes enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
Comment faire la demande de rente temporaire d’éducation ?L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits. La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès . L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande. L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE. À noterLa rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap . Comment la rente temporaire d'éducation est-elle versée ?Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :
La rente temporaire d'éducation est versée :
La rente temporaire d'éducation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent. Elle est versée chaque mois à terme échu , c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée. Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier. Le versement reprend s'il remplit de nouveau ces conditions. Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d'âge ou la condition d'étude, d'apprentissage ou d'alternance n'est plus remplies. À savoirEn cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2 e rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État. Quel est le montant de la rente temporaire d'éducation ?Le montant de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :
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