Guide des droits et démarches

L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, , les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne. Ces éléments sont ensuite utilisés dans un (délivrance d’une carte d’identité, souscription d’un crédit, d’un abonnement, nuire à la réputation, commettre des infractions pénales...). sans son accord but malveillant

L’usurpation d’identité peut être numérique.

C’est un. pénal

L'usurpation d'identité peut être commise suite aux situations suivantes, par exemple :

• Piratage sur les réseaux sociaux avec récupération de données personnelles

• Vol ou perte d’une pièce d’identité

• Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi

• Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration

• Récupération de documents contenant des données personnelles dans la poubelle de la victime (relevé bancaire, bulletin de salaire...).

L'usurpateur peut utiliser le et les de la victime pour, par exemple : nom données personnelles

• Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats sans les rembourser

• Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser

• Bénéficier d'aides sociales auprès de la Caf ou de l’assurance maladie

• Ouvrir une ligne téléphonique

• Créer des comptes sur les réseaux sociaux

• Obtenir de documents d’identité au nom de la victime

• Commettre une infraction (incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l'identité de la victime...).

Toute personne peut contrôler si elle fait l'objet d'une usurpation d'identité. Il est possible de :

• Vérifier ses relevés bancaires (par exemple, virement non effectué par soi-même)

• Surveiller la réception d’avis de contravention pour une infraction qui n’a pas été commise par soi-même (par exemple, un excès de vitesse)

• Vérifier auprès du si des comptes ont été ouverts à son nom fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)

• Vérifier auprès de la Banque de France qu'il n’y a pas d’inscription sur le ou le fichier central des chèques (FCC) fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)

• Taper régulièrement son nom sur un moteur de recherche pour voir quelles informations personnelles circulent sur internet.

En cas de , la victime peut déposer une main courante pour (perte de son document d'identité, envoi des documents personnels à une fausse annonce d'emploi...). soupçon d’une éventuelle usurpation d'identité signaler les faits

Quand la victime constate que , c’est une usurpation d'identité. Dans ce cas, elle peut et avertir les administrations et organismes concernés. son identité ou ses données personnelles sont utilisées à son insu porter plainte

L'usurpation d'identité est un . délit

La peine prévue est d’ et de d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social. 1 an de prison 15 000 €

Lorsque cette infraction est commise par l', le ou le de la victime, la peine est portée à et d'amende. époux partenaire de Pacs concubin 2 ans de prison 30 000 €

Le fait de pour se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’une autre personne est puni de d’amende. prendre un faux nom ou une fausse qualité 7 500 €

Le fait de pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de et d'amende. Par exemple, lorsqu'une personne, arrêtée avec des stupéfiants donne l’identité d'une autre personne puis est jugée par le tribunal correctionnel. La peine prononcée pour ce délit se cumule avec la peine prononcée pour l’infraction principale. prendre le nom d'un tiers lors de la commission d'une 5 ans de prison 75 000 €

Pour éviter une usurpation d'identité, il est possible de , par exemple : prendre des précautions Cybermalveillance.gouv.fr

• les appareils, logiciels ou applications de sécurité Mettre régulièrement à jour

• Installer un , un logiciel anti-spam anti-virus

• et pour chaque site et application Utiliser des mots de passe différents complexes

• sur les réseaux sociaux en vérifiant les paramètres de confidentialité de ses informations personnelles et de ses publications Protéger son identité numérique

• au lieu de ses nom et prénom, lorsque c’est possible Utiliser des pseudonymes

• En cas de doute sur l'expéditeur d'un message, en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur vérifier le site Internet

• dont la provenance n’est pas certaine Ne pas cliquer sur les liens et les pièces jointes contenus dans un message

• demandant la mise à jour ou la fourniture de données personnelles Être attentif en cas de message

• des documents personnels (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition....), les de manière à les rendre illisibles et non utilisables par un usurpateur Avant de jeter déchirer

• à une administration ou un organisme () afin qu'ils ne soient pas utilisés par un usurpateur Ajouter un marquage personnalisé sur les documents numérisés et transmis filigrane

• Se lors d'une connexion à un ou un déconnecter de tous les comptes ordinateur réseau Wi-Fi public.