Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Perte d'un chèque ou d'un chéquier

Vous avez perdu un chèque ou un chéquier ? Vous devez auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir. faire opposition

Vous devez faire opposition après le moment où vous vous rendez compte de la perte des chèques. au plus vite

Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique. par téléphone

Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition sur votre espace client. en ligne

Attention

si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient en fonction de votre et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement. convention de compte

Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, il est conseillé de déclarer la perte aux forces de l'ordre.

Pour cela, vous devez . porter plainte

Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre plainte dans un ou une que vous choisissez. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.

Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.

Un modèle est disponible :

Services en ligne et formulaires

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les suivant la première opposition. 48 heures

Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.

Attention

si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.

L'opposition est enregistrée dans le . fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été perdu, volé ou utilisé frauduleusement.

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.

L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des suivantes : 375 000 € sanctions complémentaires

  • Interdiction d'émettre des chèques

  • Interdiction d'exercer votre profession

  • Interdiction des droits civiques

Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.

Vous devez le faire dans les suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté. 2 mois

Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Le chèque frauduleux est ensuite analysé par la banque.

À noter

vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.

En cas de , d’ ou de du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées. contrefaçon imitation de signature falsification grossière et apparente

Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.

Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le . médiateur bancaire

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €

  • Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €

Où s'informer ?

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