Guide des droits et démarches

Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des . Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. droits de donation

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de . Toutefois il existe des exceptions. droits de donation

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.

À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un . Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre. présent d'usage

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :

Déduction d'un abattement

Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement

Le . montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur

Cet abattement peut être . renouvelé après une période de 15 ans

Par exemple, une tante ayant effectué un don de à son neveu le 7 novembre 2015 pourra lui faire un autre don pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement à partir du 7 novembre 2030. 7 967 €

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de . 100 000 €

Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de . 31 865 €

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de . 7 967 €

Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

À noter

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de . 159 325 €

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant . Le dépend également . après déduction de l'abattement barème des droits de votre lien de parenté avec le donateur

Exemple

Vous bénéficiez d'une donation de de votre mère. 200 000 €

Vous avez droit à un abattement de . 100 000 €

Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de . 100 000 €

Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de . 18 194 €

Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
De à : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %
De à : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %
De à : ( x ) 15 933 € 100 000 € 16 813,60 € 84 068 € 20 %

Vous devez , y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux. déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

À savoir

Vous pouvez cumuler l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté avec le donateur avec l'exonération accordée, sous conditions, pour certains dons familiaux de sommes d'argent.

Certains dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

Le . donateur doit avoir moins de 80 ans

Pour être , vous devez (ou ) et être l'une des personnes suivantes : bénéficiaire du don être majeur émancipé

Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

À savoir

l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.

Vous pouvez recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits. 31 865 €

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est . renouvelable tous les 15 ans

Exemple

Une tante ayant effectué un don de à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030. 31 865 €

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

Acte notarié
Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière)

Il peut être versé par l'un des moyens suivants :

Chèque
Virement
Espèces

Vous devez déclarer le don dans un délai de . 1 mois à partir de la date du don

Vous pouvez depuis votre espace : déclarer le don en ligne

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Vous pouvez aussi en utilisant un . déclarer le don formulaire papier

La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

Services en ligne et formulaires

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

À savoir

Vous pouvez l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Par exemple, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à sans payer de droits fiscaux, dont un don familial en argent de et des biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour. cumuler 131 865 € 31 865 € 100 000 €

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne. en numéraire

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants

L'exonération s'applique aux qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime. dons reçus dans l'année

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne. en numéraire

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

Personne qui vivait en couple avec lui
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants

L'exonération s'applique aux suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. dons reçus dans l'année

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.