Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Un Européen peut-il divorcer en France ?

, si vous êtes . Oui vous pouvez divorcer en France citoyen d'un pays membre de

Vous pouvez demander le ou une . divorce séparation de corps

Vous pouvez si vous êtes dans une des situations suivantes : déposer votre demande auprès d'un tribunal français

  • Vous résidez en France avec votre époux ou épouse

  • Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore

  • L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France

  • Vous êtes à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande demandeur

  • Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la si l'enfant vit en France. responsabilité parentale

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux