Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :

  • Mail

  • Courrier postal

Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution .

Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

L'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) établit un certificat qui vous tient lieu d‘acte de naissance.

Ce document suffit. Il indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux