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Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités , de , de , et d'une . Nous vous expliquons. d'Est ensemble Plaine commune Pays basque partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole

Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :

Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)
Auteur de l'annonce immobilière
Propriétaire du logement	Agence immobilière
Mention que le logement à louer est un , si tel est le cas logement meublé Montant du loyer mensuel, augmenté des , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ). charges locatives (ou charges récupérables) Par mois /mois Charges comprises CC Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie Montant à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m de ) ² surface habitable Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.	Mention que le logement à louer est un , si tel est le cas logement meublé Montant du loyer mensuel, augmenté des , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ) charges locatives (ou charges récupérables) Par mois /mois Charges comprises CC Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie Montant total () des à payer par le locataire TTC honoraires de l'agent immobilier Montant des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m de ) ² surface habitable Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,
Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,
Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,
Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,
Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,
Territoire (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021, d'Est Ensemble
Une partie du territoire de (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025, Grenoble-Alpes Métropole
Territoire de (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024, Pays Basque
Territoire de (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021. Plaine Commune

À savoir

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné . à l'aide de ce simulateur

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :

Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)
Auteur de l'annonce
Propriétaire du logement	Agence immobilière
Mention que le logement à louer est un logement meublé Montant du loyer mensuel, augmenté du et des , si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ). complément de loyer charges locatives (ou charges récupérables) par mois /mois charges comprises CC Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie Montant à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m de ) ² surface habitable Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention . Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard	Mention que le logement à louer est un logement meublé Montant du loyer mensuel, augmenté des et du , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ). charges locatives (ou charges récupérables) complément de loyer Par mois /mois Charges comprises CC Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie Montant total () des à payer par le locataire TTC honoraires de l'agent immobilier Montant des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m de ) ² surface habitable Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

Attention

La mention doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer. Zone soumise à encadrement des loyers
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des , si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer. charges récupérables
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.