Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
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Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités
d'Est ensemble
, de
Plaine commune
, de
Pays basque
, et d'une
partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
. Nous vous expliquons.
Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :
Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)
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Auteur de l'annonce immobilière
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Propriétaire du logement
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Agence immobilière
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Mention que le logement à louer est un
logement meublé
, si tel est le cas
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Montant du loyer mensuel, augmenté des
charges locatives (ou charges récupérables)
, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention
Par mois
(ou
/mois
) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention
Charges comprises
(ou
CC
).
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Montant des
charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement
, si tel est le cas
-
Montant du
dépôt de garantie
, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
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Montant
TTC
à payer par le locataire pour la réalisation de
l'état des lieux d'entrée
, si tel est le cas
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Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
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Surface du logement à louer (en m
2
de
surface habitable
)
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Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué
Logement à consommation énergétique excessive
-
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
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Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
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En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
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Mention que le logement à louer est un
logement meublé
, si tel est le cas
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Montant du loyer mensuel, augmenté des
charges locatives (ou charges récupérables)
, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention
Par mois
(ou
/mois
) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention
Charges comprises
(ou
CC
)
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Montant des
charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement
, si tel est le cas
-
Montant du
dépôt de garantie
, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
-
Montant total (
TTC
) des
honoraires de l'agent immobilier
à payer par le locataire
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Montant
TTC
des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de
l'état des lieux d'entrée
, si tel est le cas
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Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
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Surface du logement à louer (en m
2
de
surface habitable
)
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Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué
Logement à consommation énergétique excessive
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Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
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Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
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En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
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Des règles spécifiques concernent les communes de :
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Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,
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Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,
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Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,
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Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,
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Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,
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Territoire
d'Est Ensemble
(Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,
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Une partie du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
(communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,
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Territoire de
Pays Basque
(Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,
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Territoire de
Plaine Commune
(Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.
Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :
Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)
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Auteur de l'annonce
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Propriétaire du logement
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Agence immobilière
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Mention que le logement à louer est un
logement meublé
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Montant du loyer mensuel, augmenté du
complément de loyer
et des
charges locatives (ou charges récupérables)
, si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention
par mois
(ou
/mois
) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention
charges comprises
(ou
CC
).
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Montant des
charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement
, si tel est le cas
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Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention
loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)
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Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention
loyer de base
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Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention
complément de loyer
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Montant du
dépôt de garantie
, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
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Montant
TTC
à payer par le locataire pour la réalisation de
l'état des lieux d'entrée
, si tel est le cas
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Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
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Surface du logement à louer (en m
2
de
surface habitable
)
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Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué
Logement à consommation énergétique excessive
-
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
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Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
.
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Mention que le logement à louer est un
logement meublé
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Montant du loyer mensuel, augmenté des
charges locatives (ou charges récupérables)
et du
complément de loyer
, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention
Par mois
(ou
/mois
) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention
Charges comprises
(ou
CC
).
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Montant des
charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement
, si tel est le cas
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Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention
loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)
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Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention
loyer de base
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Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention
complément de loyer
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Montant du
dépôt de garantie
, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
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Montant total (
TTC
) des
honoraires de l'agent immobilier
à payer par le locataire
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Montant
TTC
des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de
l'état des lieux d'entrée
, si tel est le cas
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Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
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Surface du logement à louer (en m
2
de
surface habitable
)
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Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué
Logement à consommation énergétique excessive
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Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
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Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
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Attention
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La mention
Zone soumise à encadrement des loyers
doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
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La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des
charges récupérables
, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
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En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
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