Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
En matière de , plusieurs situations peuvent justifier une auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes. permis de conduire réclamation
La démarche varie selon la situation.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé par un radar.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un . véhicule d'entreprise
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une . usurpation de plaques
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d’infraction routière, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Joignez à votre réclamation la et mentionnant les infractions concernées. , vous devez avant de faire une réclamation. copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité Si vous n'avez pas de jugement porter plainte
Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.
Services en ligne et formulaires
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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
En cas de retrait de points ( ou ), . une partie de vos points tous vos points vous recevez une lettre pour vous en informer
Vous pouvez faire un auprès du ministère de l'intérieur et/ou un . Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre. recours administratif recours contentieux devant le juge administratif
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Services en ligne et formulaires
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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
À savoir
Le système du permis à points concerne , quelle que soit la date d'obtention. tous les permis
avec votre solde des points après avoir suivi un , vous pouvez en ligne ou par courrier. Si vous n'êtes pas d'accord stage de sensibilisation à la sécurité routière faire une réclamation
À noter
Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis.
Services en ligne et formulaires
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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous pouvez faire un auprès du préfet et un . Consultez la décision de pour connaître la procédure à suivre. recours administratif recours contentieux devant le juge administratif suspension administrative du permis de conduire
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le ou le . Consultez la décision de ou du permis pour connaître la procédure à suivre. tribunal de police tribunal correctionnel suspension judiciaire d'annulation judiciaire
En cas que vous venez de recevoir, vous pouvez le signaler en ligne sur le site de l'. d'erreur sur le titre de conduite ANTS
Services en ligne et formulaires
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Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec vos identifiants ou via . ANTS FranceConnect
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir : ". Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur -
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Ministère chargé de l'intérieur -
Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Ministère chargé de l'intérieur -
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
-
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
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