Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Que se passe-t-il lorsqu’une personne est blessée ou tuée par un ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître. accidentellement tiers partie civile proches
, toute personne peut (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou . En cas d’urgence prévenir les secours aphasiques
Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :
-
Une personne a commis une faute qui a causé un à un directement dommage tiers
-
la faute d’une personne dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers. Ou a joué un rôle
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le . On parle alors de . règlement faute simple
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La faute a directement causé un à une personne. dommage
Exemple
Un médecin administre une trop grosse dose d’un médicament à un patient. Le patient subit une réaction grave nécessitant hospitalisation. Le médecin peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve.
Si l’auteur de l’atteinte une obligation sécurité imposée par la loi ou le , il s’agit d’une . La sanction qu’il encourt est donc plus sévère. savait qu’il devait respecter règlement mais qu’il ne l’a pas fait faute grave
À savoir
Si l’atteinte a eu lieu sur la route, dans ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour . homicide routier ou blessures routières
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi une obligation mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de . s’il savait qu’il devait respecter particulière de sécurité imposée par la loi ou le faute grave
Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du . dommage
Exemple
Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.
Attention
Lorsqu’un viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour . automobiliste homicide routier ou blessures routières
La d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits. victime directe
Une victime mineure peut faire cette démarche . À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes. seule ou en étant accompagnée
Le délai pour porter plainte est de :
-
1 an en cas de blessures légères,
-
6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au . procureur de la République
À savoir
Il est possible d’être assisté d’un dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut , à certaines conditions. avocat obtenir l’aide juridictionnelle
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au du . procureur de la République tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte. un récépissé est transmis
Lors du dépôt de plainte, la (ou, si elle est mineure, ses ou un ) peut se pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des . victime directe représentants légaux administrateur ad hoc constituer partie civile dommages et intérêts
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
À noter
Les d’une victime peuvent également se constituer partie civile. proches d’homicide involontaire
Les peines dépendent de la gravité du , des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute. dommage
Une personne qui commet une (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le (). faute simple règlement faute grave
Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime. dommage
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
d'amende 150 € |
|
inférieure ou égale à 3 mois Incapacité totale de travail (ITT) |
d'amende ( en cas de récidive) 1 500 € 3 000 € |
|
ITT de plus de 3 mois |
2 ans de prison et d'amende 30 000 € |
|
Décès (homicide involontaire) |
3 ans de prison et d'amende 45 000 € |
À savoir
Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre . peines complémentaires l’infraction
Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime. dommage
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Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
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Aucune lésion ou blessure |
d'amende ( en cas de récidive) 1 500 € 3 000 € |
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de moins de 3 mois Incapacité totale de travail (ITT) |
1 an de prison et d'amende 15 000 € |
|
ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et d'amende 45 000 € |
|
Décès (homicide involontaire) |
5 ans de prison et d'amende 75 000 € |
L'auteur risque également des telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a eu lieu. peines complémentaires l'infraction
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime. dommage
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Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
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Aucune lésion ou blessure |
d'amende 150 € |
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de moins de 3 mois Incapacité totale de travail (ITT) |
2 ans de prison et d'amende 30 000 € |
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ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et d'amende 45 000 € |
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Décès (homicide involontaire) |
5 ans de prison et d'amende 75 000 € |
L'auteur risque également des telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire. peines complémentaires
Attention
Ces peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a . Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h. délibérément violé une obligatoire particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement
Dans ces circonstances, l’automobiliste est poursuivi pour . Il risque des peines plus sévères. homicide routier ou blessures routières
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime. dommage
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Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
d'amende 150 € |
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de moins de 3 mois Incapacité totale de travail (ITT) |
2 ans de prison et d'amende 30 000 € |
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ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et d'amende 45 000 € |
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Décès (homicide involontaire) |
5 ans de prison et d'amende 75 000 € |
Ces peines peuvent être alourdies, notamment :
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En cas de détention illicite d'un chien dangereux
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Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident
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En cas de non vaccination du chien contre la rage
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En cas de maltraitance du chien.
À savoir
L'auteur risque également des telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures. peines complémentaires
Pour être indemnisée, la ou peut . victime directe indirecte faire une demande à l’assureur de l’auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice
À savoir
, l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des En cas d'accident de la route règles spécifiques.
La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :
-
Du juge pénal si la victime se constitue partie civile
-
Du juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.
À noter
Toute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Et aussi sur service-public.fr
-
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
Justice -
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Argent - Impôts - Consommation -
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Argent - Impôts - Consommation -
Alcool au volant
Transports - Mobilité -
Drogue au volant
Transports - Mobilité -
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice -
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice -
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
Où s'informer ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Textes de référence
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de faute ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 3 mois - Code pénal : article R625-2
Peine en cas de faute ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois - Code pénal : article R625-3
Peine en cas de violation volontaire d’une obligation de sécurité n’ayant pas causé de dommage - Code pénal : article R622-1
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Peines principales applicables à l’auteur d’un homicide involontaire - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peines complémentaires applicables à l’auteur d’un homicide involontaire
