Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)

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Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • Local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins du coût total de l'opération. 25 %

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le . 31 décembre 2027

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est : situé dans l'une des communes suivantes

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

La réduction d'impôt s'applique aussi aux . logements situés dans une copropriété en grave difficulté

La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

  • Placée sous administration provisoire

  • Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de au moins ( au moins pour les logements individuels) 20 % 30 %

  • parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres Au moins 2 types de travaux

  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

À noter

Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié (RGE) est recommandé. Reconnu garant pour l'environnement

Services en ligne et formulaires

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2 année suivant l'acquisition. e

Exemple

Vous faites l’acquisition d’un logement en février 2026.

Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2028.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre . foyer fiscal

Son ne doit pas dépasser les plafonds suivants : revenu fiscal de référence

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

44 344 €

44 344 €

36 144 €

32 530 €

32 530 €

Couple

66 276 €

66 276 €

48 268 €

43 439 €

43 439 €

+ 1 personne à charge

86 878 €

79 666 €

58 043 €

52 239 €

52 239 €

+ 2 personnes à charge

103 727 €

95 427 €

70 073 €

63 066 €

63 066 €

+ 3 personnes à charge

123 415 €

112 968 €

82 432 €

74 189 €

74 189 €

+ 4 personnes à charge

138 874 €

127 122 €

92 900 €

83 611 €

83 611 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+  15 471 €

+  14 164 €

+  10 364 €

+  9 325 €

+  9 325 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

33 105 €

33 105 €

35 049 €

Couple

44 211 €

44 211 €

46 803 €

+ 1 personne à charge

53 165 €

53 165 €

56 283 €

+ 2 personnes à charge

64 182 €

64 182 €

67 947 €

+ 3 personnes à charge

75 500 €

75 500 €

79 929 €

+ 4 personnes à charge

85 087 €

85 087 €

90 079 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 9 499 €

+ 9 499 €

+ 10 055 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le logement doit être (non meublé) comme . loué nu habitation principale

Il doit être loué de l'immeuble ou après son acquisition. au plus tard 1 an après l'achèvement

La durée de l'engagement de location doit être de . 6, 9 ou 12 ans

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2025

2026

Zone A bis

19,55 €

19,71 €

Zone A

14,49 €

14,64 €

Zone B1

11,68 €

11,80 €

Zones B2 et C (sur agrément)

10,15 €

10,26 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2025

2026

Guadeloupe

12,02 €

12,21 €

La Réunion

12,02 €

12,21 €

Mayotte

12,02 €

12,21 €

Guyane

12,02 €

12,21 €

Martinique

12,02 €

12,21 €

Saint-Martin

12,02 €

12,21 €

Saint-Pierre et Miquelon

12,02 €

12,21 €

Polynésie Française

14,28 €

14,46 €

Nouvelle-Calédonie

14,28 €

14,46 €

Îles Wallis et Futuna

14,28 €

14,46 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m par le nombre de m du logement). 2 2

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

  • Plafond de par m² de surface habitable. 5 500 €

Vous devez aussi tenir compte du . plafonnement global des avantages fiscaux

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

du prix du bien 12 %

9 ans

du prix du bien 18 %

12 ans

du prix du bien 21 %

À savoir

Les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation

Achat ou vente d'un logement
Logement

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Textes de référence

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