Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de est supérieure à la durée légale de travail. Nous vous présentons ce dispositif. travail effectif
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des si votre est de travail. heures de repos durée de supérieure à la durée légale
Les heures supplémentaires et les périodes et de donnent lieu au versement d'indemnités ou à l'attribution de repos compensateurs. Elles ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à des heures de RTT. d'astreinte permanence
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez (stagiaire ou titulaire) ou . fonctionnaire contractuel
Vous obtenez des heures de RTT, c’est-à-dire des heures de repos, lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail effectif.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou . 35 heures en moyenne par semaine
Elle pour certains emplois afin de tenir compte de (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés, de travail pénible ou dangereux). peut être inférieure sujétions particulières
Il existe différentes formes d’organisations du temps de travail :
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Cycles de travail
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Horaires variables
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Régime du forfait-jours.
L'organisation du travail est fixée, après avis du comité social, par arrêté ministériel, dans la fonction publique de l’État, par délibération, dans la fonction publique territoriale ou par décision du chef d’établissement, dans la fonction publique hospitalière.
Le temps de travail peut être organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
La durée d’un cycle de travail peut aller de la semaine à l’année.
La durée de travail à l’intérieur d’un cycle doit être de 35 heures en moyenne.
Exemple
Le temps de travail peut être organisé en cycles de 2 semaines, dont 1 semaine à 40 heures sur 5 jours à 8 heures et 1 semaine à 30 heures sur 4 jours à 7 heures 30.
Si la durée hebdomadaire du travail à l’intérieur d’un cycle est supérieure à 35 heures toute l’année, cela vous donne droit à des jours de RTT.
Le nombre de jours de RTT attribués annuellement est le plus souvent de :
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3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires
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6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires
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9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires
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12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires
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15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires
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18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires
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20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires (notamment dans la fonction publique hospitalière)
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23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables.
Cette organisation définit une (en principe la quinzaine ou le mois dans les fonctions publiques d’État et territoriale) pendant laquelle vous devez accomplir par semaine. période de référence 35 heures en moyenne
Selon les missions et les nécessités du service, les horaires variables peuvent être organisés de la manière suivante :
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Soit ils prévoient une (d'au moins 4 heures dans les fonctions publiques d’État et territoriale) vacation minimale de travail par jour
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Soit ils prévoient des (d'au moins 4 heures dans les fonctions publiques d’État et territoriale) pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent et des pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ. plages fixes plages mobiles
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h à 9h30 et de 16h30 à 19h (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Cette organisation vous permet de choisir vos heures d’arrivée et de départ au travail dans le cadre qui a été défini et selon les nécessités de service.
Vos heures de travail sont comptabilisées par un . système de pointage
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une , ce plafond ne peut pas être supérieur à dans les fonctions publiques d’État et territoriale. Pour une , il ne peut pas être supérieur à . période de référence d'une quinzaine 6 heures période de référence d'un mois 12 heures
Si vous accomplissez finalement plus de 35 heures en moyenne par semaine, cela vous ouvre droit à des heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé selon le lorsque les missions ne sont pas compatibles avec un décompte horaire du temps de travail. régime du forfait-jours
Cette organisation consiste à comptabiliser la durée du travail en (et non pas en heures) et à attribuer en contrepartie un (en général 18 jours, voire 20 jours). nombre de jours travaillés dans l’année nombre forfaitaire de jours de RTT
L'obtention d'heures de RTT est liée à la de durées de travail supérieures à la durée légale de travail. réalisation effective
L'attribution d’heures de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à la durée légale.
Ainsi, ne sont considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, ne génèrent pas d'heures de RTT. C'est notamment le cas des congés accordés pour raison de santé : les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif pas
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ou Congé de maladie du fonctionnaire congé de maladie de l'agent contractuel
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du fonctionnaire ou de l'agent contractuel Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
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Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel).
C'est également le cas lors d’un ou d’un . congé de maternité, d’un congé pour couches pathologiques congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le nombre d’heures de RTT perdues en cas d'absence dépend des conditions d'organisation du temps de travail :
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
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Nombre de jours travaillés par an
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Nombre de jours de RTT attribué annuellement
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Nombre de jours d'absence.
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés en moyenne par an, soit . 228
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT.
Si vous atteignez, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de votre crédit annuel de jours de RTT.
Exemple
Si vous travaillez 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 jours travaillés par an / 12 jours de RTT = 19 jours.
Si vous êtes absent 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours si vous êtes absent 38 jours, etc.).
Les jours de RTT sont déduits à la fin de compte-tenu du nombre total de jours d'absence. l'année civile
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
Si vous épuisez votre crédit de jours de RTT en raison d’une longue période d’absence, la reprise du travail vous permet de générer à nouveau du temps de repos.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit vous être remis.
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
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Nombre de jours travaillés par an
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Nombre de jours de RTT attribué annuellement
-
Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés en moyenne par an, soit . 228
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT.
Si vous atteignez, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de votre crédit annuel de jours de RTT.
Exemple
Si vous bénéficiez de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 jours travaillés / 20 jours de RTT = 11,4 jours arrondis à 11.
Si vous êtes absent 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours si vos êtes absent 22 jours, etc.)
Les jours de RTT sont déduits à la fin de compte-tenu du nombre total de jours d'absence. l'année civile
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
Si vous épuisez votre crédit de jours de RTT en raison d’une longue période d’absence, la reprise du travail vous permet de générer à nouveau du temps de repos.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit vous être remis.
Il y a toutefois : 2 exceptions
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Les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical
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Et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
lors de ces jours d'absence, vous êtes considéré comme ayant accompli la durée de travail prévue à votre planning de travail. Dans ces 2 cas,
Les heures de RTT sont accordées par ou dans les mêmes conditions que les jours de congé annuel. journée demi-journée
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des , vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps. nécessités de service
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les . conditions habituelles
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L611-1 à L611-3
- Code général de la fonction publique : article L822-28
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique
- Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
