Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le . FPR

Le est un des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative. FPR outil de travail

Il sert à à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie. rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes

Il peut également être . Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois. consulté lors d'enquêtes administratives

Le fichier est organisé en . 18 catégories

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines entraînent l'inscription au . décisions du juge FPR

Exemple

Mandat de recherche, , suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au ou au , interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique contrôle judiciaire Fijait Fijais

peut demander l'inscription au dans certaines situations. L'administration FPR

Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est . recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire

Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d’une personne en fuite suspectée d’avoir commis un enlèvement.

Les informations suivantes peuvent être enregistrées au  : FPR

  • Sur une  : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte… personne inscrite

  • Sur une , si elle a donné  : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos… personne victime d'une usurpation d'identité son accord

Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR

Les et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le  : données à caractère personnel FPR

Données à caractère personnel sur la personne inscrite

  • État civil (nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, ), surnom, sexe et nationalité filiation

  • Informations permettant d'évaluer l'exactitude des données d'identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)

  • Adresse du dernier domicile connu

  • Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l'inscription de la personne

  • Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne

  • Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement des personnes

  • Photographies

  • Numéro de dossier au ou au fichier des auteurs d'infractions terroristes fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

  • Numéro national d'identification étranger

  • Numéro de dossier du permis de conduire () NEPH

Informations sur la personne inscrite

  • Motifs de la recherche

  • Actes judiciaires ou administratifs justifiant l'inscription dans le traitement ou nécessaires à l'exécution des mesures requises en cas de contrôle

  • Autorité à l'origine de la décision ayant conduit à l'inscription de la fiche

  • État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l'autorité parentale

  • Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d'un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)

  • Conduite à tenir en cas de découverte

Données concernant les titres d'identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite

  • Catégorie et le numéro du titre

  • Date, pays et autorité de délivrance du titre

  • Copie du titre

  • Numéro du permis de conduire

Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d'une usurpation d'identité, sous réserve d'avoir eu son accord

  • Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos

  • Titres d'identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)

Signalement concernant une personne recherchée inconnue

Sous conditions, numéro d'identification de trace papillaire

Le peut enregistrer d'autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d'une personne). FPR

Des personnes, , peuvent le , de manière , notamment : individuellement désignées et spécialement habilitées consulter FPR plus ou moins étendue

  • Personnel de la police nationale

  • Personnel de la gendarmerie nationale

  • Agent des douanes

  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures

  • Agent du ministère des affaires étrangères

  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

  • Agent de l'Agence nationale des données de voyage 

  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale

  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

  • Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)

  • Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)

  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées

  • Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

  • Certains magistrats

  • Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR

  • Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

  • Inspecteur de l’environnement affecté à l' OFB

Les sont aux personnes et services suivants, uniquement et  : informations enregistrées dans le FPR communiquées dans le cadre de leurs attributions sous conditions

  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.

  • Agent du service du Fijais

  • Agent du service du Fijait

Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.

Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.

Vous avez un , de et de enregistrées dans le . droit d’accès rectification, d’effacement à la limitation vos informations personnelles FPR

Toutefois, peuvent être ou ces droits refusés limités.

Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d'inscription au  : FPR

Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.

Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :

Services en ligne et formulaires

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

Vous pouvez recevoir une réponse, , dans un . par courrier postal délai de 2 mois

Néanmoins, les droits , de , et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le peuvent être ou pour l'une des raisons suivantes : d’accès rectification d’effacement FPR refusés limités

  • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

  • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales

  • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

À noter

Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

Saisir la CNIL

La demande auprès de la se fait par courrier. Cnil

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé

  • de la ou, en l'absence de réponse, de votre Copie réponse négative copie demande initiale

Où s'informer ?

Saisir le tribunal administratif de Paris

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice citoyens. Télérecours

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre demande par courrier au de la ou au de la . directeur police nationale directeur gendarmerie nationale

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un . délai de 2 mois

Néanmoins, les droits , de , et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le peuvent être ou pour l'une des raisons suivantes : d’accès rectification d’effacement FPR refusés limités

  • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

  • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales

  • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

À noter

Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

Saisir la CNIL

La demande auprès de la se fait par courrier. Cnil

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé

  • de la ou, en l'absence de réponse, de votre Copie réponse négative copie demande initiale

Où s'informer ?

Saisir le tribunal administratif de Paris

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice citoyens. Télérecours

Services en ligne et formulaires

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la pour les personnes suivantes : Cnil

  • Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle

  • Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

La demande auprès de la se fait par courrier. Cnil

Joignez à votre demande une copie d'un titre d'identité signé.

Où s'informer ?

À noter

Il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au , car ce fichier concerne la sécurité publique. FPR

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux