Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour et en toute légitimité, le syndicat doit être dans l'entreprise. parler au nom des salariés signer des représentatif

Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des suivants : 7 critères

  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

  • Indépendance (financière par exemple)

  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)

  • Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience

  • Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)

  • Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au ). 10 % er CSE

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux