Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :

  • Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la ou de aux bénéfices de l'entreprise participation l'intéressement

  • Pensions de retraite

  • et allocations de préretraite Allocations chômage (ARE)

  • de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité Indemnités journalières

À savoir

Le PAS prend la forme d'une retenue à la source pour les traitements et salaires et pour les pensions de retraite.

Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l'employeur.

Le taux de (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié. prélèvement à la source

On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l'application d'un taux neutre.

Taux personnalisé

C'est le taux appliqué pour chaque (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un et ses enfants à charge). Il s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal. foyer fiscal Pacs

Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs. BIC

Taux neutre (ou taux par défaut)

Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.

Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou est transmis tardivement.

Le taux neutre est déterminé en fonction de établies par l'administration fiscale. grilles

Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration. délai de 60 jours

L'employeur qui verse des salaires doit souscrire une . Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE). déclaration sociale nominative (DSN)

L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration . chaque mois en ligne

La DSN comprend les déclarations suivantes :

  • qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la , l'Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés. Déclaration mensuelle CPAM

  • pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 suivants. Déclaration évènementielle jours ouvrés

À savoir

Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

La DSN doit être effectuée rémunérée : le 15 du mois qui suit la période de travail

Services en ligne et formulaires

La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.

La DSN doit être effectuée :

  • Soit le pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée

  • Soit le dans les autres cas. 15 du mois

Services en ligne et formulaires

La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.

La retenue à la source est appliquée sur le du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la . montant net imposable CSG

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

Paiement de la retenue à la source (RAS)

L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

Services en ligne et formulaires

Délai de reversement

Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient celui au cours duquel a eu lieu la retenue. le mois suivant

Lorsque l'employeur procède à la paie (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée. après la période mensuelle d'emploi

À savoir

L'entreprise de moins de peut opter pour un reversement trimestriel : suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues. 11 salariés au plus tard le 15 du premier mois du trimestre

L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.

L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

  • en cas d'omissions ou d'inexactitudes : des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées 5 %

  • en cas d'absence de déclaration dans les délais : des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées 10 %

  • en cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées 40 %

  • en cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : des retenues à la source effectuées 80 %

Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

À savoir

L'amende ne peut pas être inférieure à par déclaration. 250 €

Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une de du montant non payé. majoration 5 %

Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de si le retard excède un mois. 1500 €

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux