Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Je pars de chez mes parents

Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1 re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Type de logement

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous  :

Services en ligne et formulaires

Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux .

Lors de mon installation dans le logement :

  • Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt).

  • Je devrai présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale ( garantie Visale notamment).

Je peux devenir locataire :

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation , ou le louer pour mon couple (si je suis marié , pacsé , concubin ).

Pour trouver le logement  :

Avant la signature du bail  :

Lors de la remise des clés , je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée .

Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

La chambre doit faire 9 m 2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité .

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).

Chauffage, eau, électricité et internet

  • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.

  • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

À noter

les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Je peux demander une aide au logement à la Caf :

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si je suis en contrat d'alternance, je peux aussi demander l'aide mobili-jeune :

Services en ligne et formulaires

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À noter

si je suis en alternance , je peux percevoir l'aide mobili-jeune ou l'aide au logement d'Action logement sous certaines conditions.

Services en ligne et formulaires

Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un bail :

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si je suis en contrat d'alternance , je peux aussi demander l'aide mobili-jeune  :

Services en ligne et formulaires

Assurance du logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

Transfert du courrier

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Services en ligne et formulaires

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC .

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon centre du service national .

À savoir

Jusqu'à mon 25 e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

Aides pour utiliser les transports en commun

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir .

Impôts

L'étudiant ne paie pas de taxe d'habitation pour le logement en résidence universitaire loué.

Taxe d'habitation et redevance télé

Si le 1 er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public ( redevance télé ), sous certaines conditions.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères .

La taxe d'habitation du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'a pas à participer au paiement de la taxe.

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant , parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale .

Si mon emménagement est définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

  • Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...

  • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).

  • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

  • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

  • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour .

Type de logement

Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources :

Je fais une demande de logement social , qui est attribué sous conditions de ressources . Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :

Services en ligne et formulaires

Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :

Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.

Services en ligne et formulaires

Attention

je ne néglige pas l'état des lieux . Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

Je peux devenir locataire :

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation , ou le louer pour mon couple (si je suis marié , pacsé , concubin ).

Pour trouver le logement :

Avant la signature du bail  :

Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l'état des lieux d'entrée .

Choisir le mode de déménagement

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)

  • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)

Aides financières au déménagement

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) . Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1 re nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s'informer ?

Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass d'Action logement ou l'aide Mon job, mon logement , sous certaines conditions.

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité d'Action logement ou l'aide Mon job, mon emploi , sous certaines conditions.

Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État , je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

Chauffage, eau, électricité et internet

À noter

les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf , sous certaines conditions.

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À savoir

si j'ai moins de 25 ans, je peux bénéficier de l'aide au logement d'Action logement , sous certains conditions.

Assurance du logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Services en ligne et formulaires

Aides pour utiliser les transports en commun

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir .

Impôts

Taxe d'habitation et redevance télé

Si le 1 er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public ( redevance télé ), sous certaines conditions.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant , parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Si mon emménagement est définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

  • Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...

  • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).

  • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

  • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

  • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour .

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

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    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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