Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Je pars de chez mes parents

Élections législatives 2024 : s'inscrire pour voter dans sa nouvelle commune

Pour voter dans votre nouvelle commune lors des, vous devez . élections législatives 2024 vous inscrire sur les listes électorales de cette commune avant une date limite

Si vous ne pouvez pas vous inscrire à temps, mais que vous êtes , vous pouvez y voter ou en vous rendant dans votre bureau de vote le jour de l'élection. encore inscrit sur les listes électorales de votre ancienne commune en faisant une procuration avant le jour de l'élection

J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1 fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire. re

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

Je peux auprès du  . demander un logement étudiant Crous

Je dois utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Ce logement, situé en ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est résidence universitaire attribué sous conditions de ressources.

Je suis pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une . prioritaire bourse sur critères sociaux

Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

  • Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander (prêt sans intérêt) l'avance loca-pass

  • Présenter une qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami...) ou d'une personne morale ( notamment). caution garantie Visale

Je peux devenir locataire :

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en , ou le louer pour mon couple (si je suis , , ). colocation marié pacsé concubin

 : , je peux : Pour trouver le logement

  • Consulter les offres de logement sur sur Lokaviz

, le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une . La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : ) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Avant la signature du bail caution garantie Visale

En outre, je peux :

, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un . Lors de la remise des clés état des lieux d'entrée

Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

La chambre doit faire , avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires). 9 m minimum

Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un ou un . bail d'habitation classique pour un logement meublé bail mobilité

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

  • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.

  • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

À noter

Les éventuelles sont à ma charge pendant toute la durée de la location. réparations locatives

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Je peux demander une . aide au logement à la Caf

Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À noter

dans , je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande . Si je suis en contrat d'alternance une entreprise du secteur privé agricole à l'aide d'un téléservice

dans , je peux aussi obtenir . Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande . Si je suis en contrat d'alternance une autre entreprise du secteur privé l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas à l'aide d'un téléservice

Je peux bénéficier d'une sous certaines conditions. aide au logement de la Caf

Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À noter

dans , je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande . Si je suis en contrat d'alternance une entreprise du secteur privé agricole à l'aide d'un téléservice

dans , je peux aussi obtenir . Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande . Si je suis en contrat d'alternance une autre entreprise du secteur privé l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas à l'aide d'un téléservice

Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un bail.

Pour cela, j'utilise ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À noter

dans , je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande . Si je suis en contrat d'alternance une entreprise du secteur privé agricole à l'aide d'un téléservice

dans , je peux aussi obtenir . Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande . Si je suis en contrat d'alternance une autre entreprise du secteur privé l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas à l'aide d'un téléservice

En tant que locataire, je dois souscrire une pour le logement loué. assurance

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Services en ligne et formulaires

Après avoir fait mon à 16 ans, je dois participer à une . recensement citoyen JDC

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon . centre du service national

À savoir

Jusqu'à mon 25 anniversaire, je dois déclarer à mon chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne. e centre du service national

Je me renseigne sur les . aides que je peux obtenir

Je peux choisir un nouveau , parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple. médecin traitant

Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de . l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale

Si je quitte le domicile de mes parents je dois : de façon définitive,

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). listes électorales

À savoir

Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore , je peux y voter, notamment avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection. inscrit dans mon ancienne commune en faisant une procuration

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 anniversaire, je dois prévenir mon centre du de mon changement d'adresse. e service national

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d'un autre État membre de : l'Union européenne

  • Je peux m'inscrire sur les de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux (pour y élire les représentants français au Parlement européen) listes électorales élections européennes 2024

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon . titre de séjour

Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :

Je fais une , qui est attribué sous . demande de logement social conditions de ressources

Je peux consulter le site pour connaître les logements sociaux disponibles : Bienvéo

Services en ligne et formulaires

Si je suis affecté en Île-de-France : agent de l'État

Je peux demander (prêt sans intérêt) pour financer le demandé par le bailleur lors de la signature du bail. l'avance Loca-pass dépôt de garantie

Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Attention

Je ne néglige pas . Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés. l'état des lieux

Je peux devenir locataire :

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en , ou le louer pour mon couple (si je suis , , ). colocation marié pacsé concubin

, je peux :  Pour trouver le logement

 , le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : ). Avant la signature du bail caution garantie Visale

En outre, je peux :

je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) . Lors de la remise des clés, l'état des lieux d'entrée

Lorsque je , le déménageur et je peux donc en fais appel à un déménageur professionnel est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet demander le remboursement.

En outre, je peux :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)

  • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du . Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1 nécessité ...). Fonds de solidarité pour le logement (FSL) re

Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s'informer ?

, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions : Selon l'emploi que j'occupe

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir ou l'aide , sous certaines conditions. l'aide Mobili-pass d'Action logement Mon job, mon logement

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir ou l'aide , sous certaines conditions. l'aide Agri Mobilité d'Action logement Mon job, mon emploi

Si je viens d'intégrer la , je peux obtenir , sous certaines conditions. fonction publique de l’État l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)

À noter

Les éventuelles sont à ma charge pendant toute la durée de la location. réparations locatives

Je peux bénéficier d'une , sous certaines conditions. aide au logement de la Caf

Je dois en faire la demande à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

En tant que locataire, je dois souscrire une pour le logement loué. assurance

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Services en ligne et formulaires

Je me renseigne sur les . aides que je peux obtenir

Dans certaines communes, je dois payer une pour financer la collecte des déchets ménagers. taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Je peux choisir un nouveau , parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple. médecin traitant

Si je quitte le domicile de mes parents je dois : de façon définitive,

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). listes électorales

À savoir

Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore , je peux y voter, notamment avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection. inscrit dans mon ancienne commune en faisant une procuration

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 anniversaire, je dois prévenir mon centre du de mon changement d'adresse. e service national

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d'un autre État membre de : l'Union européenne

  • Je peux m'inscrire sur les de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux (pour y élire les représentants français au Parlement européen) listes électorales élections européennes 2024

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon . titre de séjour

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux