Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Je pars de chez mes parents

Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1 fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire. re

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

Je peux auprès du  : demander un logement étudiant Crous

Services en ligne et formulaires

Ce logement, situé en ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. résidence universitaire

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une . bourse sur critères sociaux

Lors de mon installation dans le logement :

  • Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander (prêt sans intérêt). l'avance loca-pass

  • Je devrai présenter une qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale ( notamment). caution garantie Visale

Je peux devenir locataire :

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en , ou le louer pour mon couple (si je suis , , ). colocation marié pacsé concubin

 : Pour trouver le logement

 : Avant la signature du bail

, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un . Lors de la remise des clés état des lieux d'entrée

Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

La chambre doit faire 9 m minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires). 2

Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un ou un . bail d'habitation classique pour un logement meublé bail mobilité

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

  • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.

  • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

À noter

les éventuelles sont à ma charge pendant toute la durée de la location. réparations locatives

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Je peux demander une : aide au logement à la Caf

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si je suis en contrat d'alternance, je peux aussi demander l'aide mobili-jeune :

Services en ligne et formulaires

Je peux bénéficier d'une sous certaines conditions. aide au logement de la Caf

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À noter

si je suis en , je peux percevoir . alternance l'aide mobili-jeune

Services en ligne et formulaires

Je peux demander une à la condition d'avoir bien signé un bail : aide au logement de la Caf

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si je suis en , je peux aussi demander  : contrat d'alternance l'aide mobili-jeune

Services en ligne et formulaires

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une pour le logement loué. assurance

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Services en ligne et formulaires

Après avoir fait mon à 16 ans, je dois participer à une . recensement citoyen JDC

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon . centre du service national

À savoir

Jusqu'à mon 25 anniversaire, je dois déclarer à mon chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne. e centre du service national

Je me renseigne sur les . aides que je peux obtenir

Je peux choisir un nouveau , parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple. médecin traitant

Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de . l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale

Si je quitte le domicile de mes parents : de façon définitive

  • Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ... déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse

  • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).

  • Je dois faire de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...). inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise

  • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). listes électorales

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 anniversaire, je dois prévenir votre centre du de mon changement d'adresse. e service national

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d'un État membre de : l'Union européenne

  • Je peux m'inscrire sur les de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes. listes électorales

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon . titre de séjour

Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources :

Je fais une , qui est attribué sous . Je peux consulter le site pour connaître les logements sociaux disponibles : demande de logement social conditions de ressources Bienvéo

Services en ligne et formulaires

Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :

Je peux demander (prêt sans intérêt) pour financer le demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail. l'avance Loca-pass dépôt de garantie

Services en ligne et formulaires

Attention

je ne néglige pas . Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés. l'état des lieux

Je peux devenir locataire :

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en , ou le louer pour mon couple (si je suis , , ). colocation marié pacsé concubin

Pour trouver le logement :

Avant la signature du bail  :

je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) . Lors de la remise des clés, l'état des lieux d'entrée

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)

  • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du . Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1 nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie : Fonds de solidarité pour le logement (FSL) re

Où s'informer ?

Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir ou l'aide , sous certaines conditions. l'aide Mobili-pass d'Action logement Mon job, mon logement

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir ou l'aide , sous certaines conditions. l'aide Agri Mobilité d'Action logement Mon job, mon emploi

Si je viens d'intégrer la , je peux obtenir , sous certaines conditions. fonction publique de l’État l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)

À noter

les éventuelles sont à ma charge pendant toute la durée de la location. réparations locatives

Je peux bénéficier d'une , sous certaines conditions. aide au logement de la Caf

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une pour le logement loué. assurance

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Services en ligne et formulaires

Je me renseigne sur les . aides que je peux obtenir

Dans certaines communes, je dois payer une pour financer la collecte des déchets ménagers. taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Je peux choisir un nouveau , parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple. médecin traitant

Si je quitte le domicile de mes parents : de façon définitive

  • Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ... déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse

  • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).

  • Je dois faire de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...). inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise

  • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). listes électorales

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 anniversaire, je dois prévenir votre centre du de mon changement d'adresse. e service national

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d'un État membre de : l'Union européenne

  • Je peux m'inscrire sur les de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes. listes électorales

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon . titre de séjour

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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