Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

La modifie certaines dispositions présentées sur cette page. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Cette page est en cours de mise à jour.

Si vous demandez à d'une et que vous avez , vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français. bénéficier carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent moins de 65 ans

Attention

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

Carte UE longue durée

Si vous avez une , vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident. carte de résident permanent

  • Conjoint de Français

  • Parent d’enfant Français

  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille

  • Carte de réfugié et famille

  • Carte protection subsidiaire et famille

  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Si vous faites une 1 demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues () du Conseil de l'Europe. re CECRL

Le niveau A2 correspond notamment :

  • À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien

  • À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du , l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel. CECRL

  • Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

À noter

Si vous êtes ou si vous êtes dans un , vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique. handicapé état de santé déficient chronique

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

Il s'agit des diplômes suivants :

Il s'agit des diplômes suivants :

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux