Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)

Vous vous demandez à quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ? Elle facilite la prise en charge de vos soins médicaux en Europe. Elle atteste de vos droits à l'assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un séjour en Europe. La CEAM peut être demandée par toute personne rattachée à l'Assurance maladie, quelle que soit sa nationalité. gratuitement

Attention

Si vous changez de pays de , vous devez utiliser le , et non la carte européenne d’assurance maladie, pour vous inscrire dans le but de bénéficier de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence. résidence habituelle formulaire S1

La CEAM garantit un accès direct au système de santé public dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'institution locale.

Les prestations sont servies dans les mêmes conditions (modalités, tarifs) que pour les assurés du pays concerné.

Pour cela, vous présentez votre CEAM ou votre certificat provisoire.

Si la prestation est pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer. gratuite

Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

Si la prestation est , vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement : payante

  • Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays concerné

  • Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire . Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour. cerfa n°12267

À savoir

La CEAM est utilisable en version dématérialisée depuis l'application Compte ameli.

Si vous avez un , vous pouvez demander le . compte Ameli remboursement de ces soins en ligne

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

Si vous êtes à la, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement. MSA

Où s'informer ?

Attention

les systèmes de santé varient beaucoup d'un pays européen à l'autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d'autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le . système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez

Cette carte concerne les soins médicalement nécessaires.

Elle couvre aussi les maladies chroniques ou préexistantes et la grossesse et l'accouchement.

Pour cela, le but du séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s'agir de soins programmés.

À savoir

Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez présenter les factures et les justificats de paiement à votre caisse d'afficiliation à votre retour en France.

Les soins privés ne sont pas couverts. Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. La carte ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des ou en Suisse. pays de l'Espace économique européen (EEE)

Attention

La CEAM n'est pas une carte de paiement. Elle n'est pas non plus une assurance voyage.

La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est utilisable :

  • Dans les États de /) l'Union européenne Espace économique européen (UE/EEE

  • En Suisse

  • Au Royaume-Uni.

Vous ne pourrez pas utiliser la CEAM pour vos séjours :

  • Au Danemark

  • En Islande

  • En Norvège

  • Au Liechtenstein

  • En Suisse.

Exemple

Vous êtes de nationalité Mauricienne. Vous résidez en France et êtes assuré à un régime d’assurance maladie en France. Si vous partez en vacances au Danemark, vous ne pourrez pas utiliser la CEAM.

La carte est , individuelle et nominative. gratuite

La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.

La CEAM doit être demandée . 20 jours au moins avant le départ

En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré. Ce certificat est valable 3 mois.

La demande doit être effectuée auprès de votre . organisme d'assurance maladie

Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.

Services en ligne et formulaires

La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.

Où s'informer ?

À savoir

Vous pouvez également la commander depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play. 

Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.

La MSA propose un . mode d'emploi

Services en ligne et formulaires

La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

Où s'informer ?

La CEAM est valable à partir de sa date d'édition. 2 ans maximum

La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l'assurance maladie.

Le renouvellement peut se faire à partir de la date d'expiration inscrite sur la carte.

La demande se fait par messagerie ou téléphone.

La demande est faite auprès de l'organisme qui a délivré la 1 carte. er

Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.

Où s'informer ?

La demande peut aussi se faire sur place au guichet.

Où s'informer ?

À savoir

En cas de perte ou de vol, vous avez la possibilité d'en faire la déclaration sur votre compte Ameli.

En attendant une nouvelle carte, un certificat provisoire de remplacement de la CEAM, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

Vous pouvez faire la demande sur le site de la MSA.

Services en ligne et formulaires

La demande peut aussi se faire au guichet sur place.

Où s'informer ?

À savoir

En cas de perte ou de vol, contactez la MSA.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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