Guide des droits et démarches

peut être demandée au juge si un époux est  : L’habilitation judiciaire incapable de manifester sa volonté

• Altération temporaire ou définitive des facultés mentales ou physiques (par exemple, maladie d’Alzheimer)

• Disparition / absence

• Hospitalisation

• Incarcération.

Dans ce cas, l’autre époux peut être habilité par le juge des tutelles . à agir en son nom et pour son compte, dans l’intérêt de la famille

L’habilitation judiciaire peut être ou pour . Elle permet d’accomplir un ou plusieurs actes (par exemple la vente d’un bien) ou (par exemple la location d’un bien). générale certains actes particuliers de disposition d’administration

Seuls les peuvent engager une . Elle peut être demandée quel que soit le . couples mariés procédure d’habilitation judiciaire de représentation du conjoint régime matrimonial

Si les conditions sont réunies, le juge doit toujours préférer cette mesure à une ou de représentation de l’absent. mesure de protection judiciaire

La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal.

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté.

Le juge auditionne (sans public) les époux et toute autre personne qu'il estime nécessaire d'entendre (enfant, parents, frère ou soeur...). en chambre du conseil

L’époux ou l’épouse à représenter n’est pas auditionné s’il est indiqué dans le certificat médical que son audition est impossible ou déconseillée.

L’audition peut se dérouler au tribunal, au lieu de résidence ou dans l’établissement d’accueil de l’époux ou l’épouse à représenter.

Le juge peut, à sa demande ou celle de l’époux demandant l’habilitation judiciaire, ordonner toute . mesure d’instruction

Le juge s'assure que la demande et permet d’organiser le remplacement de l’époux malade ou absent par l’autre. sauvegarde l’intérêt commun des époux

Il fixe les conditions et l’étendue de l’habilitation judiciaire. Il définit les opérations à effectuer (vente d’un bien, placement financier...) et la durée de l’habilitation judiciaire. Lorsque la décision du juge ne mentionne rien, l’habilitation judiciaire ne porte. que sur les

La décision est aux époux et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision (par exemple, ) par lettre recommandée avec accusé de réception. Parfois, la notification n’est pas faite à l’époux si cette information est de nature à porter atteinte à sa santé. notifiée créancier

Dès que la décision est prononcée, le juge est dessaisi du dossier et n’a pas à assurer un suivi des actes passés par l’époux habilité.

Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal ayant prononcé la décision.

Le délai est de jours suivants la date de sa . 15 notification

Toutes les à qui le jugement a été notifié peuvent faire appel. parties

La durée est , en fonction de la situation de l'époux représenté et de la nature des actes à accomplir. fixée par le juge

Une habilitation spéciale prend fin automatiquement dès que l’acte ou les actes sont réalisés.

Une habilitation générale est fixée pour une durée déterminée par le juge (quelques mois à plusieurs années).

L’époux habilité remplace son époux et . agit en son nom et pour son compte dans l’intérêt de la famille, selon ce que le juge a déterminé

L’habilitation judiciaire peut être générale ou ne porter que sur certains ou . L’époux habilité peut ainsi par exemple signer un acte de vente, gérer un compte bancaire ouvert au seul nom du conjoint empêché, choisir le logement familial, résilier un bail, emprunter....etc. Il peut également accomplir une démarche où le consentement de l’époux empêché est nécessaire (). actes de disposition d’administration renoncer ou accepter une succession

À chaque fois qu’il souhaite réaliser un acte, il doit justifier de son habilitation judiciaire.

Quel que soit le , les actes effectués par l’époux habilité sont accomplis et . Ce dernier est engagé par les actes accomplis par l’époux représentant. régime matrimonial au nom pour l’époux empêché

Si l’époux habilité ne gère pas correctement les biens de son époux empêché, il engage sa . responsabilité

L’habilitation judiciaire peut être interrompue ou révisée dans des cas suivants : l'un

• À son échéance (quand l’acte est passé ou en fonction de la durée fixée par le juge)

• En cas d’amélioration de l’état de santé de l’époux représenté

• En cas de décès de l’un ou l’autre des époux

• Par décision du juge sur demande argumentée.

La procédure est . gratuite