Garantie de livraison d'une maison individuelle
Vous faites votre et vous avez signé un avec ou sans fourniture de plan ? Si les travaux ne sont pas réalisés dans les ou en cas de , vous pouvez bénéficier de la . Il s’agit d’une . Voici les informations à connaître. construire maison contrat de construction de maison individuelle (CCMI) délais prévus malfaçon garantie de livraison assurance spécifique au CCMI
La garantie de livraison est une . si les travaux ne sont dans votre ou en cas de . assurance Elle vous couvre (en tant que pas réalisés à prix et délais convenus CCMI malfaçon
Elle est constituée par une donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet. caution solidaire
La garantie de livraison est obligatoirement . Une est annexée à votre . souscrite par le constructeur attestation de garantie de livraison CCMI
La garantie de livraison prend en charge les suivants : risques
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ou des prévus au contrat Inexécution mauvaise exécution travaux
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ou mauvaise exécution dans la , la et l' d'éléments préfabriqués Inexécution fabrication pose assemblage
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du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction Coût des dépassements
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au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix Actions imputables
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prévues au contrat en cas de retard de livraison de plus de 30 (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1 jour de retard). Pénalités forfaitaires jours calendaires er
La couverture de la garantie de livraison débute du chantier. à compter de la date d'ouverture
La garantie prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Si nécessaire, elle se poursuit jusqu’à la fin du délai de 8 jours qui suit la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents.
Si des défauts de conformité au contrat de construction ou des malfaçons on été signalés, la garantie prend fin à la levée de ces réserves, c’est-à-dire quand elles sont corrigées.
Vous pouvez mettre en œuvre la garantie de livraison que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves (malfaçons et défaut de conformité) ne sont pas réalisés. La mise en oeuvre de la garantie de livraison est encadrée. Vous devez respecter les étapes suivantes : dès que vous constatez
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez le constructeur de respecter ses obligations, par courrier . mettre en demeure RAR
Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Institut national de la consommation (INC)
Si le constructeur ne réagit pas à votre mise en demeure, vous devez contacter son garant. Ses coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre . CCMI
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Mettre en œuvre la garantie de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Le garant met en demeure le constructeur soit de terminer les travaux, soit de livrer la maison.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux. jours calendaires
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut faire appel à une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, avec votre accord, il verse directement à cette entreprise les sommes dont il est redevable.
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Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L231-6
Garantie de livraison
Services en ligne et formulaires
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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Institut national de la consommation (INC) -
Mettre en œuvre la garantie de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
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Assurance construction
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