Libération sous contrainte
La libération sous contrainte est une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un . Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une , d'un , d'une ou d'une . Cette mesure a pour but d'éviter les cas de . inférieure à 5 ans établissement pénitentiaire semi-liberté placement à l'extérieur détention à domicile sous surveillance électronique libération conditionnelle récidive
La libération sous contrainte concerne une personne . incarcérée
Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée :
La personne condamnée à une peut bénéficier d'une libération sous contrainte si les 3 conditions suivantes sont réunies : peine de prison inférieure à 5 ans
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Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)
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Elle n'a pas effectué une demande qui serait en cours de traitement d'aménagement de peine
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Elle n'a pas refusé d'être libérée sous contrainte.
En principe, la personne condamnée à une peine inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte . d'emprisonnement lorsqu'elle n'a plus que 3 mois de prison à accomplir
Néanmoins, la libération sous contrainte dans les situations suivantes : n'est pas accordée
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Si la personne a été condamnée et incarcérée pour avoir commis un , un délit de terrorisme, un sur un mineur de moins de 15 ans ou sur un crime délit dépositaire de l’autorité publique
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S'il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en chez une personne qui n'a pas donné son accord) détention à domicile sous surveillance électronique
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Si la personne a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir commis des en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de (exemple : émeute) violences l'établissement pénitentiaire
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Si la personne a sollicité un et qui attend une réponse à sa demande. aménagement de peine
À savoir
Si la personne est étrangère et qu’elle fait l’objet d’une, d’une ou d’une , la libération sous contrainte est octroyée . interdiction du territoire français obligation de quitter le territoire français interdiction de retour sur le territoire français uniquement si cette mesure est exécutée
La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de : l'infraction
Au moins 1 mois avant que la personne incarcérée ait exécuté les 2/3 de sa peine, le doit la prévenir qu’elle peut bénéficier d’une libération sous contrainte. Si elle ne s’y oppose pas, cette mesure peut être envisagée. service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
La libération sous contrainte est en principe à l'initiative du juge. Si le juge ne s'est pas prononcé aux 2/3 de la peine, la personne incarcérée peut en faire la demande.
Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte. juge de l'application des peines (Jap)
Pour prendre sa décision, le Jap peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.
Si la personne répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure. incarcérée
Après avoir consulté la , il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison : commission de l'application des peines
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Placement à l'extérieur
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Détention à domicile sous surveillance électronique
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Semi-liberté
Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de dont elle dépend. l'établissement pénitentiaire
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la , dans un délai de suivant la notification de. chambre de l'application des peines 24 heures l'ordonnance
Si la personne a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le n'a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la . incarcérée Jap chambre de l'application des peines
Cette demande doit être faite :
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Par lettre , à la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte RAR
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par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée. Ou
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Établissement pénitentiaire (prison)
Observatoire international des prisons
La chambre de l'application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.
C'est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l'extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).
Attention
Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d'un avocat. Si elle n'a pas les revenus suffisants pour faire appel à un avocat, elle peut demander . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Lorsqu'une personne n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, , elle bénéficie d'une libération sous contrainte. incarcérée sauf exception automatiquement
Cette mesure peut être prononcée par le , même si le condamné s'y oppose. Jap
Après avoir consulté la , le juge de l'application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison : commission de l'application des peines
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Placement à l'extérieur
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Détention à domicile sous surveillance électronique
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Semi-liberté
Le juge de l'application des peines sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de dont elle dépend. notifie l'établissement pénitentiaire
À noter
Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le doit le préciser dans une . Jap décision motivée
La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.
Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le ou par la . juge de l'application des peines chambre de l'application des peines
Elle doit liées à son . respecter les obligations aménagement de peine
Il peut notamment s'agir de :
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Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
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Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours
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Informer le en cas de déplacement à l'étranger Jap
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Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues
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Indemniser les victimes
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Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un , une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons) complice
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Accomplir un travail d'intérêt général.
Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie. SPIP
Un avec un a lieu . Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un ). premier entretien conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation dans les 5 jours suivants la sortie de prison CPIP
La libération sous contrainte à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son . peut être retirée aménagement de peine
Si le juge de l'application des peines (Jap) envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations.
À noter
Si le et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d'accord, le Jap peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée. procureur de la République
Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le Jap rend une . décision motivée
S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la , dans un délai de suivant sa . chambre de l'application des peines 24 heures notification
À savoir
Devant la chambre de l'application des peines, la personne condamnée doit être assistée d'un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une . demande d'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Avocat
Pour être accompagné lors d’une demande de libération sous contrainte
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 720
Principe de la libération sous contrainte - Code de procédure pénale : D147-17 à D147-19
Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 5 ans - Code de procédure pénale : articles D147-20 à D147-24
Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 2 ans - Code de procédure pénale : article 712-11
Appel des décisions du juge de l'application des peines
Pour en savoir plus
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Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
