Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour les démarches suivantes :
Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac . Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors des démarches en ligne concernées, sur le site de France Titres - ANTS. Services en ligne et formulaires
Services en ligne et formulaires
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr. Services en ligne et formulaires
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat : Services en ligne et formulaires
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l' application Point de vente agréé . Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat : Services en ligne et formulaires
Et aussi sur service-public.frTextes de référence
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
|
Accueil > Vie pratique > Les démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Les brèves
-
Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
sur le web : Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE -
Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.
-
Informations
Formule complete :
