Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

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Seuils de revenus pour 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas pu être promulgué avant le 1 janvier 2026. er

La (loi spéciale) autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2026. loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025

La loi de finances pour 2026 doit permettre de fixer les seuils de revenus applicables en 2026.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024 et de 2025.

Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme , vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus. loueur professionnel

Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent (sauf pour les chambres d'hôtes). 23 000 €

Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme si au moins des 2 conditions suivantes est remplie : loueur non professionnel l'une

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à foyer fiscal 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...). BIC

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. location meublée professionnelle

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel. plus-values immobilières des particuliers

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de . En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des . cotisations sociales prélèvements sociaux

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Vous ne payez pour votre activité. pas de cotisations sociales

Vous devez cependant à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. déclarer chaque année vos recettes

Vous pouvez bénéficier du , qui vous donne droit à un sur vos recettes. régime micro-BIC abattement

Vous êtes applicables aux . soumis aux prélèvements sociaux revenus du patrimoine et du capital

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

À savoir

Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au . régime des indépendants

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer ses bénéfices
    Urssaf

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au . régime des indépendants

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    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

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    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du (, ). micro-entrepreneur régime social régime fiscal

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

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    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au . régime des indépendants

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  • Déclarer ses bénéfices
    Urssaf

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Vous ne payez pour votre activité. pas de cotisations sociales

Vous devez cependant à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. déclarer chaque année vos recettes

Vous pouvez bénéficier du , qui vous donne droit à un sur vos recettes. régime micro-BIC abattement

Vous êtes applicables aux . soumis aux prélèvements sociaux revenus du patrimoine et du capital

Les modalités varient selon le type de location meublée.

Vous ne payez pour votre activité. pas de cotisations sociales

Vous devez cependant à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. déclarer chaque année vos recettes

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un sur vos recettes. abattement

Vous êtes applicables aux . soumis aux prélèvements sociaux revenus du patrimoine et du capital

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Vous ne payez pour votre activité. pas de cotisations sociales

Vous devez cependant à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. déclarer chaque année vos recettes

Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC.

Vous devez à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. déclarer chaque année vos recettes

Le régime dit de s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable de vos revenus. bénéfice réel en déduisant les frais et charges

Vous êtes applicables aux . soumis aux prélèvements sociaux revenus du patrimoine et du capital

Vous de cotisations sociales pour votre activité. ne payez pas

Vous devez cependant à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. déclarer chaque année vos recettes

Vous pouvez bénéficier du , qui vous donne droit à un sur vos recettes. régime micro-BIC abattement

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux . revenus du patrimoine et du capital

Si vos recettes dépassent , vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée. 23 000 €

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

Payer les prélèvements sociaux

Vous ne payez pour votre activité. pas de cotisations sociales

Vous devez cependant à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. déclarer chaque année vos recettes

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un sur vos recettes. abattement

Vous êtes applicables aux . soumis aux prélèvements sociaux revenus du patrimoine et du capital

Vos recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité de votre (salaires, , etc.). foyer fiscal BIC

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. guichet unique

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des régimes suivants :

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le des formalités des entreprises pour déclarer votre activité : guichet unique

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  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

À noter

Si vos recettes annuelles dépassent durant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, vous basculez vers le . 77 700 € régime de travailleur indépendant

Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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Déclarer votre activité

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