Guide des droits et démarches

Un majeur de nationalité française peut suggérer une personne qu'il estime méritante pour une nomination dans l'ordre national du Mérite.

C'est ce qu'on appelle une . proposition d'initiative citoyenne

Pour être recevable, la proposition d'initiative citoyenne doit être et de nationalité française jouissant de leurs . La proposition doit être accompagnée d'un détaillé décrivant les mérites de la personne proposée. motivée signée par 50 personnes majeures droits civiques mémoire

La proposition doit être adressée  : par courrier

• Au préfet ou à la collectivité territoriale de résidence de la personne proposée (ou à l'autorité consulaire ou diplomatique pour les Français de l'étranger)

• Et au . grand chancelier

Le nombre de nominations émanant d'une initiative citoyenne est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.

Dossier de proposition

Après examen de la proposition, le représentant de l'État ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent un premier avis sur les suites à donner à la proposition.

Le ministre compétent transmet au grand chancelier son avis sur la proposition.

Le grand chancelier examine le dossier et décide de la suite qu'il va lui donner.

Examen du dossier

Chaque membre du étudie les propositions qui relèvent de son domaine de compétence. conseil de l’ordre

Délibération

Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité de la proposition.

Décision

Le chef de l'État valide la liste définitive des décorés. En tant que , il peut retirer des noms, mais ne peut pas en ajouter. grand maître

Les maires, parlementaires, préfets, cabinets ministériels, administrations territoriales et les acteurs économiques et associatifs peuvent soumettre des candidats pour la nomination dans l’ordre national du Mérite.

Les préfets adressent ensuite les différentes candidatures aux ministères concernés.

Dossier de proposition

Les dossiers sont étudiés par les ministres.

Seuls les sont habilités à proposer des personnes pour la nomination et la promotion des grades de chevalier, officier et commandeur. Les propositions sont ensuite envoyées au Premier ministre. Il les adresse au avec ses avis et ses observations s'il le juge nécessaire. ministres grand chancelier

Les candidats pour les dignités de grand officier et grand'croix sont proposés uniquement par le . Premier ministre

Examen du dossier

Les services de la Grande chancellerie vérifient les conditions réglementaires de recevabilité des nominations et analysent les dossiers avant leur transmission au . conseil de l’ordre

Délibération

Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité des propositions.

Décision

Le chef de l'État valide la liste définitive des décorés. En tant que , il peut retirer des noms, mais ne peut pas en ajouter. grand maître

Il existe : 15 mai et 15 novembre. 2 promotions annuelles

Il existe : 1 mai et 1novembre. 2 promotions annuelles ^{er er}

L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans  : l'un des cas suivants

• de la nationalité française Déchéance

• Condamnation pour crime

• Condamnation à une peine d' sans sursis égale ou supérieure à un an emprisonnement

• Condamnation à une peine correctionnelle

• Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.

La décision d'exclusion ou de suspension de l'ordre national du Mérite est prononcée par décret du Président de la République. Le informe le par arrêté. grand chancelier conseil de l’ordre

de l'ordre national du Mérite entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie. L'exclusion

des droits et privilèges d'un membre de l'ordre national du Mérite entraîne également la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie. La suspension

L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans  : l'un des cas suivants

• Condamnation pour (retrait de la distinction prononcé par arrêté du ) crime grand chancelier

• Condamnation à une peine d' sans sursis égale ou supérieure à un an aux termes d'une décision définitive rendue par une juridiction française (retrait de la distinction prononcé par arrêté du ) emprisonnement grand chancelier

• Pour des actes ou des comportements pouvant être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde (retrait de la distinction prononcé par décret du Président de la République).

Le peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'État et de Gouvernement et aux anciens chefs d'État et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés. grand maître