Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Non, de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié. il n'existe pas
Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la ou un ou un le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur. convention collective accord d'entreprise usage
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro : Siret
Services en ligne et formulaires
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Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence. Il n'y a donc pas de perte de salaire.
Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.
