Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

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Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les sur la . règles à connaître vignette Crit'Air

La indique le du . vignette Crit'Air niveau de pollution véhicule

Il y a  : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue. 6 vignettes

doivent avoir une  : , , moto, scooter, ... Tous les véhicules vignette Crit'Air voiture utilitaire poids-lourd

La vignette Crit'Air doit être de manière sur le . collée visible véhicule

La vignette Crit'Air  : dépend des critères suivants

  •  : , , moto, scooter, ... Type de véhicule voiture utilitaire léger poids-lourd

  • : électrique, diesel, essence... Type d'énergie ou de carburant 

  • Norme Euro du véhicule ou date de 1 immatriculation

Utilisez le pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule : simulateur

Services en ligne et formulaires

À noter

si le véhicule est , consultez le , car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. rétrofité site de délivrance du certificat qualité de l'air

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de . 3,11 €

Si vous achetez une vignette, le prix est de frais de port inclus. 3,77 €

Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Il y a par véhicule. une seule vignette Crit'Air

La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.

Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air du site www.certificat-air.gouv.fr. via l'espace professionnel

Services en ligne et formulaires

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'informer ?

Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

Sinon, vous devez faire le avant de demander le certificat. changement d'adresse

Services en ligne et formulaires

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance du certificat est d'environ . 10 jours

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'informer ?

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

Sinon, vous devez faire le avant de demander le certificat. changement d'adresse

Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'. Imprimerie Nationale SA

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance du certificat est d'environ . 10 jours

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'informer ?

Vous devez coller la vignette de manière qu'elle soit depuis l'extérieur : à l'avant du véhicule visible

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

  • Pour une , , .... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise voiture utilitaire poids-lourd

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Non, un véhicule conserve vignette Crit'Air . la même tout au long de sa vie

Un fois achetée, la vignette aussi longtemps qu'elle reste . reste valable lisible

Lors d'un , la est pour en cas de mise en œuvre de la . épisode de pollution vignette obligatoire circuler circulation différenciée (alternée)

À savoir

les indiquent les éventuelles ou les . panneaux de signalisation routière réductions des vitesses maximales autorisées déviations de circulation

Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

Consultez le service pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.

Services en ligne et formulaires

Consultez également le . site de votre préfecture

Des mesures concernant la peuvent être prévues. gratuité des transports en commun

Où s'informer ?

À savoir

Vous êtes de la mise en œuvre de la par les , (journaux, télévision, radio). Le et les sont précisés. informé circulation différenciée média la veille avant 19h périmètre de circulation différenciée véhicules concernés

Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

, consultez le site de Dans votre région l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)

Services en ligne et formulaires

, consultez le site de . À l'échelle nationale Prev'air

Services en ligne et formulaires

La vignette est pour  dans une . obligatoire circuler zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Toutefois, ne peut aux affichant une avec la . l'accès à une ZFE-m pas être interdit véhicules carte mobilité inclusion mention

Consultez pour et leurs  : l'application Bison Futé connaître les ZFE-m restrictions de circulation

Services en ligne et formulaires

Exemple

Dans , les véhicules légers ( ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux 7 jours sur 7, de 8h à 20h. la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris PTAC poids-lourds

Connaître la règle applicable à une voiture de collection

Si vous avez une , renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent. voiture de collection

Où s'informer ?

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un . poids-lourd

Se déplacer dans une avec un ou est sanctionné par une pouvant aller jusqu'à . zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) véhicule non autorisé sans vignette Crit'Air amende 450 €

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de . 68 €

La est prévue lesen cas de lors d'un . même amende si vous ne respectez pas restrictions de circulation circulation alternée épisode de pollution

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière

  • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

  • Utilitaire léger

Cette infraction peut entraîner et sa . l'immobilisation du véhicule mise en fourrière

Se déplacer dans une est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un non autorisé ou sans vignette Crit'Air 3 750 €

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de . 135 €

La est prévue lesen cas de lors d'un . même amende si vous ne respectez pas restrictions de circulation circulation alternée épisode de pollution

Cette infraction peut entraîner et sa . l'immobilisation du véhicule mise en fourrière

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

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