Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du peuvent également demander à être reçu par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation. CSE
Les règles diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Les membres de la délégation du sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins pour les réunions dites . CSE 1 fois par mois ordinaires
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par ou selon un , mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci. accord collectif usage d'entreprise
Des peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants : réunions exceptionnelles
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En cas d'urgence, ils sont reçus collectivement
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Selon les questions à traiter ils sont reçus par l'employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel
D'autres réunions peuvent être organisées par l'employeur notamment lorsqu'il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
L'employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s'opposer à la . date arrêtée par l'employeur
Les réunions ordinaires permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent ou son représentant et les . l'employeur membres titulaires de la délégation du personnel
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l'employeur leurs demandes écrites au moins 2 avant la réunion. jours ouvrables
L'employeur répond par écrit suivant la réunion. dans les 6 jours ouvrables
Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
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Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
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Inspecteur du travail
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Membres du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l'avis rendu par le CSE.
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à , sauf circonstances exceptionnelles. 3 réunions par
Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins :
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dans les entreprises de 1 fois tous les 2 mois moins de 300 salariés
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dans les entreprises de 1 fois par mois 300 salariés ou plus
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par ou selon un , mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci. accord collectif usage d'entreprise
Réunions exceptionnelles
Des peuvent être organisées soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du CSE. réunions exceptionnelles
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En cas d'accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
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En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour.
L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
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Membres du CSE
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Représentants syndicaux au CSE
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Inspecteur du travail
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Agent de prévention des organismes de sécurité sociale () Carsat
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Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)
L'ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Les réunions périodiques permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
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Licenciement d'un salarié protégé
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Licenciement du médecin du travail
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à , sauf circonstances exceptionnelles. 3 réunions par
Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2315-1 à L2315-6
Recours à la visioconférence L 2315-4 - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariés - Code du travail : articles L2315-29 à L2315-31
Ordre du jour - Code du travail : article L2315-32
Vote du CSE
