Carte de collectionneur d’armes
Vous vous demandez si la carte de collectionneur d’armes est obligatoire pour collectionner des armes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Cela dépend de la catégorie de l’arme.
Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des . Ces armes peuvent être achetées et détenues librement. armes de catégorie D
Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme ) ou C12 ). neutralisée (arme d'alarme et de signalisation
Consultez la pour connaître les démarches à faire pour acheter et détenir ces armes. fiche dédiée
La carte de collectionneur concerne une personne qui collecte et conserve des armes à feu de ou leurs éléments . catégorie C dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
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Être majeur
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Ne pas être inscrit au FINIADA
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Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…). bulletin n°2 du casier judiciaire
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Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
La délivrance de la carte de de collectionneur d’armes est . gratuite
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
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, rempli et signé Formulaire de demande de carte de collectionneur d'armes
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Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
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Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
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Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
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Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la et . décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées l’arrêté du 28 janvier 2019 qui contient un modèle d’attestation en annexe
Vous devez adresser le dossier de demande à la préfecture de votre domicile.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
La carte vous lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir une carte de collectionneur. est refusée
La carte dans les situations suivantes : peut être refusée
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Votre comportement, révélé par une enquête demandée par le préfet, est incompatible avec la détention d’une arme.
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Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement.
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La délivrance de la carte pourrait troubler ou la sécurité publics. Par exemple, en cas de non respect des règles pour conserver les armes. l'ordre
Le pendant par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée. silence gardé 4 mois
Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur.
La carte du collectionneur permet l'acquisition d’arme de catégorie C et de correspondantes mais ne permet ni d'acheter, ni de détenir des munitions actives. munitions neutralisées
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
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Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
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Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
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Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une dans les situations suivantes : arme de catégorie C
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Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
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Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un , par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation. justificatif
Vous devez prendre toute disposition pour éviter l'usage de vos armes par une autre personne.
Les règles de conservation varient selon la taille de votre collection et le type d’armes.
Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
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Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus
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Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
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Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
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Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
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Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Si votre collection comporte des , vous devez conserver vos armes de la manière suivante : armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé (catégorie C1- d)
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Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
-
Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Si votre collection comporte des , vous devez conserver vos armes de la manière suivante : armes classées en catégorie C5 en raison de leur dangerosité
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Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
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Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
La carte du collectionneur est délivrée pour une durée de ans. 15
Vous devez adresser la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile . À la fin de ce délai, le renouvellement ne peut pas être accordé sauf si vous justifiez le retard du dépôt de la demande par un empêchement. au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte
Le dossier de demande de renouvellement est de la carte de collectionneur. identique au dossier de demande initiale
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Un de la demande de renouvellement vous est délivré. Il vaut à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement. récépissé carte provisoire de collectionneur
Le pendant par le préfet sur votre demande de renouvellement de la carte signifie qu’elle est refusée. silence gardé 4 mois
À noter
Si vous n'avez pas demandé le renouvellement de la carte de collectionneur lorsque sa validité a pris fin, vous devez dans un . Une explique comment faire la démarche. vous dessaisir de l'arme délai de 3 mois page dédiée
La carte de collectionneur lorsque sa délivrance ou sa conservation pourrait troubler ou la sécurité publics. peut vous être retirée l'ordre
La carte de collectionneur vous dans les situations suivantes : est retirée
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Vous cessez de remplir les conditions requises pour avoir une carte de collectionneur
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Vous êtes inscrit au FINIADA
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Vous ne respectez pas les règles de conservation des armes.
Vous devez restituer la carte de collectionneur à la préfecture et vous dessaisir de l’arme. Une explique comment faire la démarche. page dédiée
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L312-6-1 à L312-6-5
Collectionneurs - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-1 à R312-66-20
Collectionneurs - Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
- Arrêté du 28 janvier 2019 - carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Décision du 22 février 2024 listant les associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte de collectionneur
- Circulaire du 29 janvier 2019 relative à la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C
Services en ligne et formulaires
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Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C Cerfa n°15956*01
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Modèles : carte de collectionneur d'armes, demande de carte, attestation de collectionneur
Legifrance -
Carte de collectionneur d'armes : associations habilitées à délivrer l'attestation
Ministère chargé de l'intérieur
