Guide des droits et démarches

Quelle arme peut être autorisée en cas de risque professionnel ?

En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle , vous pouvez être autorisé à acquérir certaines armes de catégorie B .

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

• une 1 ^re arme à votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle

• et une 2 ^e arme à votre domicile ou votre résidence secondaire .

Risque professionnel : quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

• Être majeur

• Ne pas être inscrit au FINIADA

• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

• Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences

• Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.

  Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

• Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

• Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle.

Risque professionnel : comment demander l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ?

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

• Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé

• Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

• Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité

• Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

• Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

• Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)

• Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)

• Si votre demande concerne la détention d'une 2 ^e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire

• Avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes. La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile .

Quel est le délai de réponse à une demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ?

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois .

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Quelle est la durée de validité de l'autorisation pour une arme de catégorie B ?

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans .

La décision vous est notifiée .

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

• Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Risque professionnel : combien de systèmes d'alimentations peut-on acquérir ?

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Risque professionnel : combien de munitions peut-on acquérir ?

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

Comment renouveler l'autorisation pour une arme de catégorie B ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation .

Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.

Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR .

L'autorisation de détenir une arme de catégorie B peut-elle être refusée ?

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :

• Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes

• Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

Quelles sanctions risque-t-on si l'on détient une arme de catégorie B sans autorisation ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée .

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €  :

• Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile

• Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

• Confiscation d'une ou plusieurs armes

• Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie B ?

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.

Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.