Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?

Indemnisation des congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle

Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

Le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour l'indemnisation des congés payés est également modifié.

C'est ce que prévoit la . loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

Cette page est actuellement en cours de mise à jour.

Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. Vous percevez toutefois une . indemnité de congés payés

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité des congés payés

Somme

Prise en compte

de base Salaire

Oui

Majoration de salaire (, , etc.) heures supplémentaires travail de nuit

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du (, et ou pour cause de , de , ou travail effectif congé maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'adoption Arrêt de travail maladie non professionnelle maladie professionnelle d'accident du travail d'accident de trajet

Oui

de l'année précédente Indemnité de congés payés

Oui

(si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Prime d'ancienneté

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13 mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) e

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de (dite prime de précarité) à durée déterminée fin de contrat

Oui

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

Oui

Calcul de votre indemnité de congés payés selon 2 modes de calcul

Votre indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

  • Selon la 1 méthode (dite du ), votre indemnité de congés payés est égale àperçue au cours de votre re 1/10 de votre rémunération brute totale période de référence

  • Selon la 2 méthode (dite du ), votre indemnité de congés payés est égale r nde à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travaille

C'est le montant qui vous est versé. le plus avantageux

Pour effectuer ce calcul, votre employeur peut tenir compte :

  • Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence

  • Soit du nombre moyen de (ou ) jours ouvrables ouvrés

  • Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

Exemple

Vous avez perçu un salaire de brut au cours de votre période de référence prise en compte pour le calcul de vos indemnités (soit par mois) et vous prenez 2 semaines de congés payés. 21 840 € 1 820 €

Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit pour vos 2 semaines de congés payés. 873,60 €

Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés

Méthode du maintien de salaire

Méthode du 1/10 e

En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €

Le calcul du 1/10 de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). e 2 184 €

Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

  • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

  • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

À savoir

L'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement de votre salaire. Les dates de vos congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur votre . fiche de paie

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux