Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l' Ofii

  • Avoir au moins 18 ans

  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile

  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l' dans un délai de 21 jours (sauf procédure ) Ofpra Dublin

  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

Le montant du RSA pour une personne seule est de . 635,71 €

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Montant

953,56 €

1

1 144,27 €

2

1 334,98 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

254,28 €

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

816,32 €

1

953,56 €

1 088,43 €

2

1 144,27 €

1 360,54 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

254,28 €

272,10 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. ou et

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf

  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention

ces sont et peuvent en fonction de votre Utilisez le afin d'obtenir une estimation plus précise. montants donnés à titre indicatif varier situation personnelle . simulateur

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous . vivez en couple

À noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre ou exceptionnellement auprès de l'. passage en préfecture (guichet unique) Ofii

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou récépissé de demande d'asile

  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

  • Relevé d'identité bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile

  • Votre situation de famille

  • Vos activités professionnelles

  • Vos ressources

  • Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.

L'Ada est composée d'un , dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. montant forfaitaire journalier

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

6,80 €

14,20 €

2 personnes

10,20 €

17,60 €

3 personnes

13,60 €

21,00 €

4 personnes

17,00 €

24,40 €

5 personnes

20,40 €

27,80 €

6 personnes

23,80 €

31,20 €

7 personnes

27,20 €

34,60 €

8 personnes

30,60 €

38,00 €

9 personnes

34,00 €

41,40 €

10 personnes

37,40 €

44,80 €

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de . 7,40 €

L'allocation est gérée par l' et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement. Ofii

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'. Ofii

À noter

Dans les départements , l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire. d'outre-mer

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l' (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile). Ofpra

Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :

  • À la fin du mois de la de la décision définitive sur votre demande d'asile notification

  • Lorsque vous quittez la France.

L' vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Ofii

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources

  • Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale

  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Refus d'une proposition d'hébergement

  • Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels

  • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement

  • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies

  • Absence de production des documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux