Guide des droits et démarches

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit . respecter et appliquer les ordres de ses supérieurs hiérarchiques

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de . respecter les lois et règlements de toute nature

La subordination hiérarchique impose de . se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique

Elle impose aussi à l'agent public de . Ainsi par exemple, le fait pour un agent de participer à une compétition de parapente alors qu’il était placé en congé de maladie constitue une violation de l’obligation de loyauté. faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions

Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Ainsi par exemple, le refus d'un agent d’assumer certaines responsabilités, comme l'évaluation des agents de son service, constitue un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

Un agent public n'est pas dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

L'obligation d'obéissance peut cesser dans les situations suivantes :

• L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des ) motifs discriminatoires

• L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son et se retirer de cette situation droit de retrait

• En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un ou et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné) harcèlement sexuel moral

Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une , voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait. sanction disciplinaire