Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Vous pouvez bénéficier d'une de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si est à celle de . indemnité l'évolution de votre traitement brut indiciaire inférieure sur 4 ans l'indice des prix à la consommation

Si vous y avez droit, l'indemnité est versée avec votre traitement. de manière automatique

Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de si votre rémunération a . compenser votre perte de pouvoir d'achat peu augmenté au cours des 4 dernières années

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. traitement indiciaire

Un vous permet d'évaluer si vous pouvez avoir droit à la Gipa et le montant que vous pourriez percevoir : simulateur

Services en ligne et formulaires

La Gipa peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en ou en . CDI CDD

Si vous êtes contractuel, vous devez avoir été employé de par le des 4 ans et dont la est . manière continue même employeur public au cours de la période de référence rémunération calculée sur la base d'un indice

La Gipa peut vous être accordée quelle que soit votre catégorie hiérarchique (A, B et C).

Pour pouvoir bénéficier de la Gipa, vous devez remplir suivantes : toutes les conditions

  • Vous devez avoir été rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans

  • Vous ne devez pas avoir occupé un emploi fonctionnel (c’est-à-dire un emploi de la haute fonction publique ou de direction) au cours de l’une des 2 années qui borne la période de référence de 4 ans, sauf s’il s’agit d’un emploi fonctionnel accessible aux agents de catégories B et C

  • Si vous êtes fonctionnaire, vous ne devez pas être titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon est supérieur à 1 067 (ou si vous êtes contractuel, vous ne devez pas être rémunéré sur la base d'un indice supérieur à 1 067)

  • Vous ne devez pas être en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de 4 ans

  • Vous ne devez pas avoir subi, au cours de la période de 4 ans, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de votre traitement indiciaire

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des annuels (TBA), selon la formule suivante : traitements bruts indiciaires

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Si vous avez travaillé à temps partiel ou si vous avez occupé un emploi à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans, vous pouvez bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

À savoir

Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple antérieure à la période de 4 ans) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2023 :

  • La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022

  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 était de  56,2323 €

  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 était de  57,2164 €

  • L'inflation prise en compte est de 8,19 %

La Gipa vous est versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. automatiquement

Vous n'avez à effectuer. pas de démarche

Elle est versée en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus. 1 fois par an

Si vous avez changé d'employeur au sein de l'une ou entre les 3 fonctions publiques au cours de la période des 4 ans, c'est votre employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période des 4 ans qui vous verse la Gipa.

Services en ligne et formulaires

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