Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?En principe, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois , cela signifie que votre demande est acceptée . C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA) . Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande : Services en ligne et formulaires
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente. ExempleSi l'administration compétente reçoit une demande complète le 1 er juin 2026, la décision implicite d'acceptation intervient le 1 er août 2026. Quelles sont les exceptions ? Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie . ExempleSi l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1 er juin 2026, la décision implicite de rejet intervient le 1 er août 2026. À savoirLa décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe . Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ? La situation varie selon qu’il s’agit de votre demande ou de celle de l’administration : La situation varie selon que la décision est légale ou non : L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai , si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision. Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo) , le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo. Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée dans les cas suivants :
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