Mairie de Féchain
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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de , cela signifie que votre demande est . 2 mois acceptée

C'est ce qu'on appelle la . règle du silence vaut acceptation (SVA)

Un permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande. téléservice

Services en ligne et formulaires

Le de court à partir de la par l'administration compétente. délai 2 mois date de réception de la demande

Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1 mars 2024, la intervient le 1 mai 2024. er décision implicite d'acceptation er

Quelles sont les exceptions ?

Le par l'administration pendant signifie vaut (décision de rejet) dans les cas suivants : silence gardé 2 mois refus

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle

  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire

  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif

  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale

  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents

  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres

  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de court à partir de la par. 2 mois date de réception de la demande l'administration initialement saisie

Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1 mars 2024, la intervient le 1 mai 2024. er décision implicite de rejet er

À savoir

la ou de peut intervenir dans un en cas ou de . décision implicite d'acceptation rejet délai différent du délai de 2 mois d'urgence procédure complexe

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

L'administration doit ou une dans les suivant la publication de la décision. abroger retirer décision illégale d'acceptation 4 mois

Si vous faites un recours après un , le est jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo. contentieux recours administratif obligatoire (Rapo) délai prolongé

Toutefois, l'administration n'a si les suivantes sont remplies : pas de délai à respecter 2 conditions

  • Le ou de la décision respecte les droits des autres personnes retrait l'abrogation

  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

L'administration peut ou une décision légale, , si les suivantes sont remplies : abroger retirer sans condition de délai 2 conditions

  • Le ou de la décision respecte les droits des tiers retrait l'abrogation

  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

L'administration peut ou une si les suivantes sont remplies : abroger retirer décision d'acceptation 2 conditions

  • La décision est illégale

  • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les suivant la prise de décision 4 mois

Toutefois, la n'est si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur. condition de délai pas exigée

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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