Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
La convention est un accord signé entre les pouvoirs publics (l’État), les fédérations d’assureurs et de banques et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objectif de permettre aux personnes présentant ou ayant présenté un problème grave de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur nécessaire à l’obtention d’un crédit. Nous vous expliquons les règles à connaître pour bénéficier de cette convention. Aeras
Vous pouvez bénéficier de la convention si votre état de santé, actuel ou passé, rend difficile l’obtention d’une assurance pour un crédit. Aeras
C’est le cas lorsque l’assureur estime que votre risque de décès ou d’invalidité est plus élevé que celui de la majorité des assurés, en raison par exemple d’une maladie grave, d’un handicap ou d’antécédents médicaux importants.
Pour évaluer ce risque, l’assureur prend en compte uniquement des éléments médicaux, comme votre historique de santé ou votre handicap.
En revanche, l’assureur ne tient pas compte des éléments suivants :
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Votre âge
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Votre profession
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Votre mode de vie ou vos loisirs (sport, activités à risque,...).
Lorsque ce risque est considéré comme élevé, l’assureur peut refuser de vous assurer dans les conditions habituelles.
La convention Aeras existe précisément pour éviter un refus immédiat et permettre l’examen de votre demande pour rechercher une solution d’assurance.
La convention Aeras permet d’éviter qu’une demande d’assurance pour un crédit à la consommation soit refusée sans examen approfondi en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
Grâce à ce dispositif, votre demande est étudiée selon des règles spécifiques, adaptées aux situations de santé particulières. Selon votre situation et les caractéristiques du crédit, vous pouvez obtenir une assurance :
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soit sans avoir à remplir de questionnaire médical,
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soit avec un questionnaire médical et un examen médical encadré.
La convention Aeras permet également, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lors de la demande d’assurance. Ce mécanisme, appelé , facilite l’accès à l’assurance après une maladie grave. droit à l’oubli
Vous pouvez obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical si sont réunies : toutes les conditions suivantes
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Le montant du prêt, ou le total de vos prêts, ne dépasse pas
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La durée du crédit est de 4 ans maximum
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Vous avez moins de au moment de la demande. 50 ans
Vous devez fournir une indiquant que vous ne dépassez pas le plafond de prêts autorisé. déclaration sur l’honneur
Un questionnaire médical est demandé si au moins une des conditions suivantes est remplie :
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Le montant du prêt, ou le cumul de vos prêts, dépasse
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La durée du crédit est supérieure à 4 ans
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Vous avez au moment de la demande. 50 ans ou plus
Votre dossier est alors examiné par le service médical de l’assureur. S’il ne peut pas être accepté dans les conditions habituelles, il est automatiquement transmis à un service médical spécialisé pour un nouvel examen.
À l’issue de cette procédure, l’assureur peut :
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accepter de vous assurer
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ou proposer une assurance avec surprime ou exclusions de garanties
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ou refuser la demande après examen complet.
Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant eu un de ne pas déclarer cette maladie lors de la demande d’assurance. cancer ou une hépatite C
Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être remplies ;
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Le traitement est terminé depuis au moins 5 ans
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Aucune rechute a été constatée
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Le contrat d’assurance se termine avant vos . 71 ans
Si un questionnaire médical est demandé, vous n’avez pas à déclarer ces maladies, mais vous devez déclarer toute autre maladie ou facteur de risque mentionné dans le questionnaire.
À noter
Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires liés à ces maladies, qui doivent être déclarés.
Pour bénéficier de la convention Aeras, vous devez d’abord déposer une pour votre crédit à la consommation. demande d’assurance emprunteur
Cette demande peut être faite ;
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auprès de l’organisme qui vous accorde le crédit
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ou auprès d’un autre assureur de votre choix.
Tous les assureurs appliquent la convention Aeras. En revanche, leur manière d’évaluer les situations de santé peut varier, selon leur expérience et leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par :
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des associations de consommateurs,
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ou un courtier en assurance.
Si votre situation remplit les conditions pour une assurance sans questionnaire médical, l’assureur vous adresse directement une . proposition d’assurance
Si un questionnaire médical est nécessaire, l’assureur doit vous remettre . un document d'information spécifique sur la convention Aeras
La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.
À l’issue de cet examen, 2 situations sont possibles :
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Soit l’assureur vous donne son accord, valable 4 mois
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Soit votre dossier est transmis pour un nouvel examen.
Votre dossier est alors étudié par un , chargé de vérifier si une solution peut être trouvée dans le cadre de la convention Aeras. groupe de réassureurs
À la fin de cette étape, 2 situations sont possibles :
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Soit une assurance vous est proposée, éventuellement avec une ou des surprime exclusions de garanties
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Soit la demande est refusée.
En cas de refus, l’assureur doit vous en expliquer les raisons et vous indiquer comment saisir la de la convention Aeras. commission de médiation
Si votre demande d’assurance est refusée ou si vous estimez que la convention Aeras n’a pas été correctement appliquée, vous pouvez saisir la . commission de médiation de la convention Aeras
Cette commission a pour rôle de favoriser un règlement amiable et de faciliter les échanges entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
Où s'informer ?
La commission de médiation n’est toutefois pour : pas compétente
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modifier le montant de la prime ou de la surprime d’assurance,
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supprimer ou modifier les exclusions de garanties,
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décider de l’octroi du crédit, qui relève de la responsabilité du prêteur,
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intervenir sur les conditions d’un crédit déjà en place.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés - Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
Pour en savoir plus
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Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
Ministère chargé de l'économie -
Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France -
Droit à l'oubli
Ministère chargé de l'économie
