Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous entre le salarié et l'employeur. L’EPP remplace l’entretien professionnel. C'est une obligation lorsque le salarié et qu’il n’a bénéficié . Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’ et aux besoins de du salarié. L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître. obligatoire aussi revient de certains congés d’aucun EPP un an avant sa reprise évolution formation
Les salariés dans et doivent bénéficier d'un entretien professionnel : toutes les entreprises tous les secteurs d'activité
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Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en ou en ) apprentissage professionnalisation
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Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à ). temps partiel
À noter
Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont de cet entretien. exclus
Le salarié est informé de l'existence de cet entretien . à l’occasion de son embauche
L’EPP doit se dérouler . pendant le temps de travail
Il existe plusieurs situations :
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
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Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
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À la situation et au parcours professionnel du salarié
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Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
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Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un , à un ou à une validation des acquis de l’expérience. projet de transition professionnelle bilan de compétences
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Au : activation du compte, par l’employeur compte personnel de formation (CPF) abondement
À savoir
L’élaboration par l’employeur du peut tenir compte des conclusions des EPP. plan de développement des compétences
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est organisé 2 mois à compter de la . visite médicale de mi-carrière
Cet entretien a lieu aux dates fixées par la loi, quelque soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien.
Exemple
Si un entretien a été fait le jour d’avant de la visite médiclae de mi-carrière, l’employeur devra en refaire un dans les 2 mois qui suivent.
L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
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Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
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À la situation et au parcours professionnel du salarié
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Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
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Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un , à un ou à une validation des acquis de l’expérience. projet de transition professionnelle bilan de compétences
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Au : activation du compte, par l’employeur compte personnel de formation (CPF) abondement
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Aux mesures proposées par le médecin du travail (exemples : mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, mesures d'aménagement du temps de travail)
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À l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail
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À la prévention des situations d’usure professionnelle
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Aux souhaits de mobilité.
À la fin de cet entretien, un document est rédigé et remis au salarié. Il reprend par exemple les propositions faites par le médecin du travail.
À savoir
L’élaboration par l’employeur du peut tenir compte des conclusions des EPP. plan de développement des compétences
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
-
Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
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À la situation et au parcours professionnel du salarié
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Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
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Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un , à un ou à une validation des acquis de l’expérience. projet de transition professionnelle bilan de compétences
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Au : activation du compte, par l’employeur compte personnel de formation (CPF) abondement
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Les conditions de maintien dans l’emploi
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Les possibilités d’aménagements de fin de carrière (exemples : , ). passage au temps partiel retraite progressive
À savoir
L’élaboration par l’employeur du peut tenir compte des conclusions des EPP. plan de développement des compétences
C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.
L’EPP est réalisé par un ou un de l’entreprise. supérieur hierarchique représentant de la direction
Non, l'entretien professionnel sur du salarié. ne porte pas l'évaluation du travail
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'. entretien annuel
Il est prévu . 3 périodicités
Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1 EPP suivant son entrée dans l’entreprise. er au cours de la 1ère année
, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien . Puis tous les 4 ans
Un ou de peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans. accord collectif d'entreprise branche
En savoir plus si un accord prévoit une durée supérieure à 4 ans
Cet accord ne sera plus applicable à partir du 1 octobre 2026. C’est alors le rythme d’un entretien tous les 4 ans qui s’applique. L’entreprise ou la branche devra renégocier un nouvel accord pour prévoir une périodicité différente. er
Si le salarié n’a (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants : pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois
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Congé parental d'éducation à ou temps plein partiel
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Période d'activité à temps partiel après un ou congé de maternité d'adoption
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Arrêt maladie de plus de 6 mois
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Mandat syndical.
Exemple
Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.
Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficié d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 8 ans, l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
À savoir
Lorsqu’il s’agit du 1 état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1 EPP. er er
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.
Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
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Suivi au moins une action de formation
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Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
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Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
À noter
Un ou de peut prévoir des du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans. accord collectif d'entreprise branche modalités d'appréciation différente
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut faire appel au service d'un pour préparer l’EPP. gratuitement conseiller en évolution professionnelle (CEP)
Services en ligne et formulaires
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Trouver son opérateur CEP
France compétences
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’dont il relève. opérateur de compétences (OPCO)
Services en ligne et formulaires
-
Trouver son opérateur de compétences (Opco)
Ministère chargé du travail
En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Les règles varient selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :
Si le salarié n'a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit son . et abonder compte personnel de formation (CPF)
Le CPF du salarié est alors crédité de . 3 000 €
À savoir
Un , ou sinon un , peut prévoir : accord d’entreprise accord de branche
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Des règles d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 8 ans
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Une autre périodicité d’entretien à condition qu’elle soit plus favorable au salarié
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Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.
L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel. trimestre civil
Exemple
La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.
L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de . dommages et intérêts
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO - Code du travail : article L6315-1
Droit à l'entretien professionnel - Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13) - Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte - Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
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Ministère chargé du travail
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Questions/réponses liées à l’entretien de parcours professionnel
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