Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale .
Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
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Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
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Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
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Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
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Soit les preuves de tout autre événement de (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
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soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention ,
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soit en ligne sur le site de l' ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 € .
La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
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Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
-
Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
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Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
-
Soit les preuves de tout autre événement de (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
-
Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
-
soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention ,
-
soit en ligne sur le site de l' ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 € .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3) - Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9) - Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6) - Code de la route : article R130-11
Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique - Code de la route : articles A121-1 à 121-3
- Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route
- Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
