Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre, mais doit être accordée pour un . chaque disponibilité motif différent
, la des disponibilités consécutives est . Dans certains cas durée cumulée limitée
Les règles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur) Conditions d'attribution :
, époux, partenaire de , Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge Pacs ascendant
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur) Conditions d'attribution :
3 ans maximum renouvelables sans limitation Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur) Conditions d'attribution :
6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Durée : Ase
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur) Conditions d'attribution :
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière Durée :
À noter
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :
2 ans maximum non renouvelables Durée :
sous réserve des et sous réserve que l'activité envisagée soit . Conditions d'attribution : nécessités du service compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
3 ans renouvelables une fois 3 ans Durée :
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)) Conditions d'attribution :
, époux, partenaire de , Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge Pacs ascendant
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur) Conditions d'attribution :
3 ans maximum renouvelables sans limitation Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur) Conditions d'attribution :
6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Durée : Ase
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur) Conditions d'attribution :
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière Durée :
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :
2 ans maximum non renouvelables Durée :
sous réserve des et sous réserve que l'activité envisagée soit Conditions d'attribution : nécessités du service compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
3 ans renouvelables une fois 3 ans Durée :
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur) Conditions d'attribution :
, époux, partenaire de , Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge Pacs ascendant
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur) Conditions d'attribution :
3 ans maximum renouvelables sans limitation Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur) Conditions d'attribution :
6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Durée : Ase
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur) Conditions d'attribution :
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière Durée :
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :
2 ans maximum non renouvelables Durée :
sous réserve des et sous réserve que l'activité envisagée soit . Conditions d'attribution : nécessités du service compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
3 ans renouvelables une fois 3 ans Durée :
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
durée du mandat électif Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur) Conditions d'attribution :
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Disponibilité - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 42 à 49 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 18 à 26 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 28 à 37
