Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

Les 2 parents en commun.

Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.

Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des envers votre enfant. droits et des devoirs

Votre séparation avec l'autre parent est sur l'exercice de l'. sans incidence autorité parentale

Chacun des parents doit avec l'enfant et de celui-ci avec l'autre parent. maintenir des relations personnelles respecter les liens

Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.

Malgré votre séparation, vous devez et concernant votre enfant. communiquer entre vous prendre ensemble des décisions

Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du , du versement d'une pension alimentaire, etc. droit de visite et/ou d'hébergement

Au cours de la vie de votre enfant, vous devez concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un , etc. prendre des décisions déménagement

Pour les (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire...), l'autorisation de l'autre parent n'est pas obligatoire. Vous devez toutefois (courrier, appel téléphonique, courriel...). actes usuels l'informer ou en être informé par tous moyens

Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.

Lors d'un divorce, les sont fixés soit dans le , soit dans la dans le cas de . modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien convention de divorce divorce par consentement mutuel

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge. modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien

C'est également le cas de parents mariés lors d'une . séparation de fait

tous les 2 sur la façon d' après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une . Vous êtes d'accord organiser la vie de votre enfant convention parentale

Pour donner à cette convention la même , vous devez la faire par un . Cela vous permet d'en demander l'exécution (par exemple pour recouvrer la ...). validité qu’un jugement homologuer Jaf pension alimentaire impayée

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Si vous fixez, vous pouvez utiliser le modèle de convention suivant : la résidence de l'enfant chez l'un d'entre vous

Services en ligne et formulaires

Si vous choisissez , vous pouvez utiliser ce modèle de convention. la résidence alternée pour votre enfant

Services en ligne et formulaires

La convention parentale peut être établie avec le formulaire CERFA 11530.

Quand la convention parentale est établie, vous pouvez demander son au avec le formulaire CERFA 16139. homologation Jaf

, l'intervention d'un peut vous aider. Si vous avez des désaccords médiateur familial

Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, vous pouvez demander son homologation au avec le formulaire suivant : Jaf

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

avec l'autre parent sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, vous pouvez saisir le . En cas de désaccord Jaf

Dans certains tribunaux, une médiation familiale est avant toute demande au . obligatoire Jaf

En cas de au sein du couple ou sur un enfant, la médiation familiale. violences conjugales vous ne pouvez pas utiliser

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

pour cette procédure . L'avocat n'est pas obligatoire

Où s'informer ?

La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA n°11530.

Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.

Vous pouvez contester cette décision si elle ou si elle risque d'avoir des . Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens. ne respecte pas les intérêts de l'enfant conséquences défavorables

Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un ou le . médiateur familial Jaf

Vous pouvez également saisir un ou le , toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc. médiateur familial Jaf

L'intervention d'un peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer. médiateur familial

Le médiateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l'intérêt de l'enfant.

La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La peut aussi vous donner cette liste. Caf

À savoir

La médiation familiale n'est pas possible si des ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant. violences

avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le . En cas de désaccord Jaf

Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

pour cette procédure . L'avocat n'est pas obligatoire

Où s'informer ?

La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA suivant.

À savoir

(par exemple un changement d'école), il est possible de saisir le rapidement avec la . Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu. En cas d'urgence Jaf procédure en référé

Le juge peut condamner un parent au paiement d'une amende civile de maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre. Par exemple si un parent veut inscrire l'enfant dans une école, à une activité sportive et que l'autre parent fait systématiquement une procédure pour s'y opposer sans motifs valables. 10 000 €

Quand(sa sécurité, sa santé, sa moralité...) n'est pas préservé ou qu'un parent se désintéresse de lui, il peut se voir . l'intérêt de l'enfant retirer l'exercice de l'autorité parentale

Ce parent pour son enfant. ne peut plus prendre de décision

Quand une a été fixée, le parent doit . débiteur continuer à la verser

À savoir

Le juge saisit d'une demande de peut également se prononcer sur le de l'enfant. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans doit être recueilli. retrait total de l'autorité parentale changement de nom

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux