Guide des droits et démarches

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

La est . Elle permet d'établir l'acte de naissance de l’enfant. déclaration de naissance obligatoire

Elle doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. dans les 5 jours

Vous pouvez de l’acte de naissance établi. obtenir une copie

La reconnaissance d'un enfant est une démarche et personnelle. Elle est faite devant un (ou par ). volontaire officier d'état civil acte notarié

La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur et sur le . l'exercice de l'autorité parentale nom de l'enfant

Les règles dépendent de votre situation.

Si vous êtes la , il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. mère

Toutefois, si vous êtes un , des règles spécifiques sont prévues. couple de femmes

Si vous êtes le , votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant : père

Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
Si vous n'êtes , la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant. pas marié avec la mère

La de reconnaissance dépend de votre situation : démarche

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la déclaration de naissance.

La reconnaissance peut se faire , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. dans n'importe quelle mairie

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (, , , etc.). tutelle curatelle habilitation familiale

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de (ou de ) de domicile résidence moins de 3 mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la . déclaration de naissance

Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance
Démarche	Reconnaissance d'enfant	Déclaration de naissance
Initiative	Démarche volontaire	Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai	À tout moment	Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif	Déclarer sa paternité	Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?	Le père non marié	Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure	Démarche pour reconnaître un enfant	Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
Lieu	En mairie	À la mairie du lieu de naissance

Vous pouvez à l'occasion de la déclaration de naissance. reconnaître votre enfant

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (, , , etc.). tutelle curatelle habilitation familiale

Vous devez fournir les documents suivants :

Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) médical
si les parents font cette démarche Déclaration de choix de nom
Justificatif de domicile (ou de résidence) pour le père de moins de 3 mois
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si vous en possédez déjà un.

Vous pouvez reconnaître votre enfant après la déclaration de naissance.

La reconnaissance peut se faire , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. dans n'importe quelle mairie

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (, , , etc.). tutelle curatelle habilitation familiale

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de (ou de ) de domicile résidence moins de 3 mois.

Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance
Démarche	Reconnaissance d'enfant	Déclaration de naissance
Initiative	Démarche volontaire	Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai	À tout moment	Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif	Déclarer sa paternité	Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?	Le père non marié	Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure	Démarche pour reconnaître un enfant	Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
Lieu	En mairie	À la mairie du lieu de naissance

Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.

Vous n'avez pour établir la filiation de votre enfant. pas de démarche à effectuer

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez avant sa naissance. reconnaître votre enfant

Votre couple doit être engagé dans un projet d', avec don de sperme. AMP

se fait , en même temps que la signature du consentement au don de sperme. La reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire

La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la de l'enfant par l'une des personnes suivantes : déclaration de naissance

2 mère ^de
Personne chargée de déclarer la naissance
Mère qui a accouché.

En cas , la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, qui suivent la naissance. d'accouchement sous X dans les 2 mois

qui établit l’acte de reconnaissance en remet une copie à la personne qui reconnaît l’enfant. L’officier d’état civil

Par la suite, il est possible d’ (intégrale) de l’acte de reconnaissance. obtenir une copie

Pour l’obtenir, vous devez être l’une des personnes suivantes :

La personne majeure concernée par l’acte de reconnaissance
L’un de ses parents ou de ses enfants (ascendant ou descendant direct)
Son épouse ou époux ou partenaire de Pacs
Son représentant légal (, ) ou son (notaire, avocat). tuteur curateur mandataire