Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

La contribution exceptionnelle . s'ajoute à l'impôt sur le revenu

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre est soumis à l'impôt sur le revenu que votre dépasse l'un des montants suivants : foyer fiscal et revenu fiscal de référence (RFR)

  • si vous êtes , veuf, séparé ou divorcé 250 000 € célibataire

  • si vous êtes , soumis à imposition commune. 500 000 € marié ou pacsé

À noter

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes . à charge

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre et 250 001 € 500 000 €

3 %

0 %

Entre et 500 001 € 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de , la contribution exceptionnelle est de : 400 000 €

( - ) x = . 400 000 € 250 000 € 3 % 4 500 €

Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de , la contribution exceptionnelle est de : 550 000 €

[( - ) x ] + [( - ) x ] = . 500 000 € 250 000 € 3 % 550 000 € 500 000 € 4 % 9 500 €

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur . l'avis d'impôt sur le revenu

Un système de lissage (aussi appelé ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. mécanisme du quotient

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme en raison de leur montant. exceptionnels

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s'informer ?

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables en France. domiciliés fiscalement

Elle vise à assurer une imposition minimale de des plus hauts revenus. 20 %

La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des . revenus de 2025

Pour la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), vous pouvez utiliser un simulateur : vérifier si vous devez payer

Le simulateur vous permet de calculer le à partir de l’estimation de vos revenus de 2025. montant de la contribution

Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre dépasse l'un des montants suivants : revenu fiscal de référence (RFR)

  • si vous êtes , veuf, séparé ou divorcé 250 000 € célibataire

  • si vous êtes , soumis à imposition commune. 500 000 € marié ou pacsé

En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à . 20 %

La contribution différentielle est calculée à partir de éléments suivants :

  • du ajusté 20 % Revenu fiscal de référence

  • Montant résultant du total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des sur l’impôt sur le revenu, majoré de par personne à charge et de pour les contribuables soumis à imposition commune. prélèvements libératoires 1 500 € 12 500 €

La contribution est égale à la différence entre ces 2 montants.

À noter

L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte.

Vous devez effectuer votre dans votre espace en ligne : déclaration entre le 1 décembre et le 15 décembre 2025

Services en ligne et formulaires

La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au . versement d’un acompte

L’acompte est égal à du montant de la contribution estimé par le contribuable. 95 %

Il doit être versé entre le 1 et le 15 décembre 2025. er

L’acompte versé figurera émis à l'été , à la suite de la déclaration des revenus de 2025 (au printemps 2026). sur l'avis d'imposition 2026

Si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent sera restitué.

Si le montant est inférieur, le contribuable devra payer le complément avec le solde de son impôt sur le revenu 2025.

À noter

En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de est prévue. 20 %

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux