Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Accidents de la vie courante : intervention de l'assurance

Les petits accidents de la vie courante (casse d'un objet de valeur, bris de vitre, blessure) sont parfois couverts par l'assurance. Le dommage que vous causez à une autre personne ou à ses biens peut être couvert par la . Le dommage que vous vous causez ou que quelqu'un d'autre vous cause peut être couvert par la . Si vous avez pris ces garanties, vous devez déclarer les sinistres à l'assurance et préparer des preuves. garantie responsabilité civile garantie accidents de la vie

Le sinistre courant est un accident de la vie courante. Exemple : le bris accidentel d'un objet.

Il s'agit d'un dommage que vous causez à une tierce personne ou à vous-même, ou d'un dommage qui vous est causé par quelqu'un d'autre.

Le dommage causé par vous ou par les personnes dont vous êtes responsable (vos enfants ou vos invités par exemple) peut être couvert par la . Cette garantie n'est pas obligatoire et vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit la garantie. garantie responsabilité civile

Le dommages que vous vous êtes causé vous-même ou que quelqu'un d'autre vous a causé peut être couvert par la . Cette garantie n'est pas obligatoire non plus, et vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit la garantie. garantie contre les accidents de la vie (GAV)

À savoir

vous pouvez souscrire les garanties responsabilité civile et accidents de la vie dans votre contrat d'assurance habitation, par exemple en prenant la formule . multirisques habitation

Lorsqu'un sinistre survient, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par les compagnies d'assurance, mais il doit être au minimum de 5 , sauf en cas de vol, où il doit être de minimum 2 jours ouvrés. jours ouvrés

Vous pouvez prévenir vous-même l'assureur ou demander à un tiers de le faire pour vous (le courtier qui gère votre contrat par exemple).

Les coordonnées de l'assureur et du courtier sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

À savoir

certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Il faut indiquer dans le courrier les éléments suivantes :

  • Coordonnées (nom, adresse)

  • Numéro de votre contrat d'assurance

  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)

  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés

  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)

  • Liste des dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)

  • Coordonnées des victimes, s'il y en a

Vous devez prouver que vous avez bien subi les dommages que vous avez déclarés.

Il faut donc rassembler tout ce qui peut justifier la valeur des biens : factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur.

Vous devez aussi conserver les objets détériorés et faire établir des devis de remise en état des locaux.

Une expertise n'est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d'assurances peut pour vérifier les circonstances du sinistre et évaluer les dommages que vous avez subis. mandater un expert

Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.

Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause de perte de garantie en cas de fausses déclarations de l'assuré.

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux