Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour . La carte de séjour temporaire visiteur vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Cette carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable. visiteur

Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un . certificat de résidence d'1 an visiteur

Si vous êtes , vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire . Européen visiteur

Vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Toutefois, vous pouvez demander . une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en qualité de retraité ou inactif

Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un ) mention . visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS visiteur

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf ou algérien). européen

Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.

Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de  nets mensuels, sur 1 année. 1 398,70 €

Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.

Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).

Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).

Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :

  • Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France

  • Partenaire de (ayant moins d'1 an de vie commune) Pacs

  • Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de délivrée par un autre État membre de ) "résident de longue durée - UE" l'Union européenne

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii

  • Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.) 16 784,32 €

  • Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant

  • Attestation sur l'honneur (manuscrite) de ne pas travailler en France

  • Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour

  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

Attention

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez payer  (taxe de  + droit de timbre de ) par . 225 € 200 € 25 € timbres fiscaux

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer  par . 225 € timbres fiscaux

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de . 180 €

Vous devez régler ce droit de visa par . timbres fiscaux

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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