Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privéLe capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les ayants droit (époux(se), partenaire de Pacs , enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles. À savoirEn tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l 'une des situations suivantes :
À savoirLe capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit . Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?Bénéficiaires prioritairesVous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle. En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant : Époux(se) ou partenaire de Pacs Enfants Ascendants . S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux. En l'absence de bénéficiaire prioritaireSi aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès , le capital décès est versé dans l'ordre suivant : Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs Descendants Ascendants . S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux. Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?Date de la demandeLe délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Dossier de demandeVous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès : Services en ligne et formulaires
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire. Où adresser la demande ?Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès. Où s'informer ?
Où s'informer ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie ( CPAM , MSA ) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur. Quel est le montant du capital décès d'un salarié du secteur privé ?Le montant du capital décès est forfaitaire . Il est égal à 4 009 € . Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt. Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ?Non. le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’est pas soumis aux cotisations sociales. Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ?Oui. le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations. Par exemple, il peut être cumulé avec une pension de réversion ou certaines aides sociales. Il s’agit d’une aide ponctuelle, qui n’empêche pas l’ouverture d’autres droits. Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ?Oui. selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que :
Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance. Et aussi sur service-public.fr
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