Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en , vous acquérez un logement Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation. Véfa à construire ou en cours de construction.
Avant la signature du d'un logement en , le candidat acquéreur (le ) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le , le promoteur). contrat de vente définitif Véfa réservataire réservant
Le contrat de réservation, appelé aussi n'est pas obligatoire. Il est cependant car il détermine les et de la livraison du logement. contrat préliminaire recommandé conditions de la vente
Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu. dépôt de garantie
Le contrat de réservation doit indiquer les (nom, prénom, adresse par exemple). coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une . La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n'a pas de l'argent nécessaire pour terminer l'immeuble. garantie financière de remboursement (GFR) ou une
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
-
Adresse du logement
-
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
-
Descriptif des matériaux utilisés
-
Descriptif des équipements collectifs à disposition
-
Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement
Il est recommandé de remettre à l'acheteur un (ERP). état des risques et pollutions
À savoir
Un doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. état des nuisances sonores aériennes
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
-
Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
-
Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu
-
Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
-
Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
-
d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt) Condition suspensive
-
Montant du dépôt de garantie
-
Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat
-
Délai de livraison
-
Informations sur les conditions d'exercice du (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de pour le vendeur) droit de rétractation de l'acheteur 15 000 €
-
Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement
Le contrat indique également les après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité. travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même
La liste de ces travaux est la suivante :
-
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
-
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
-
Installation des équipements sanitaires des toilettes
-
Pose de carrelage mural
-
Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
-
Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
-
Décoration des murs
Le contrat de réservation est un entre le vendeur et l'acheteur. acte sous signature privée
Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur . contrat de vente
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Les seront réglés lors de la signature de l'acte définitif de vente. frais de notaire
Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre ou remis en main propre à l'acheteur RAR avant tout dépôt de fonds.
L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de . 10
Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre le contrat à l'acquéreur ou de sa remise en main propre. re RAR notifiant
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé er jour ouvrable
La rétractation doit être au vendeur par lettre . notifiée RAR
Un modèle de lettre est disponible.
Services en ligne et formulaires
-
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Institut national de la consommation (INC)
Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est versé sur un . compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire
Le montant du dépôt de garantie est limité à :
-
du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an 5 %
-
si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans 2 %
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé, si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans.
sans retenue ni pénalité, dans un, dans les situations suivantes : Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur délai de 3 mois
-
Prêt refusé par la banque ( de prêt non réalisée) condition suspensive
-
Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
-
Prix de vente supérieur de plus de au prix prévisionnel révisé 5 %
-
Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire
L'acheteur sa demande de remboursement par lettre au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie. notifie RAR
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Obligations du vendeur - Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1
Exécution de travaux par l'acquéreur - Code de la construction et de l'habitation : article R*261-17 à R*261-24-1
Garanties financières d'achèvement et de remboursement - Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14
Échelonnement du paiement - Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33
Contenu du contrat et dépôt de garantie - Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul du délai de rétractation - Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
- Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Services en ligne et formulaires
-
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Institut national de la consommation (INC) -
État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Comment faire si...